nationalisation partielle

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82 documents pour nationalisation partielle

- 16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal déterminant les conditions d'accès du public à certains locaux des Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les Provinces et les modalités de communication de consultation et de reproduction des archives y conservées
..., incorporation, sécularisation, nationalisation, confiscation, dévolution, don ou legs. CHAPITRE ...Art. 13. Toute reproduction, totale ou partielle, d'une reproduction antérieurement autorisée par...
- BOB-FR, 30 septembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
... mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure ayant des effets similaires... créances, de la liquidation totale ou partielle des investissements, en incluant les plus-values o...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 30 AOUT 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de Corée concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 12 décembre 2006 (1) (2) (3)
... ayant un effet équivalent à une nationalisation ou à une expropriation (désignée ci-après sous... la vente ou de la liquidation totale ou partielle des investissements,. (c) les sommes nécessaires ...
- BOB-FR, 24 mars 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

- 17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001 (1) (2) (3)
... à une expropriation ou à une nationalisation par l'autre Partie contractante, si ce n'est dans ... la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement;. (e) des indemnités visées ...
- BOB-FR, 28 mai 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (U.E.B.L.) et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.
... à une expropriation ou à une nationalisation par l'autre Partie contractante, si ce n'est dans ... la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement;. (e) des indemnités visée...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 19 SEPTEMBRE 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Serbie-et-Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Belgrade, le 4 mars 2004 (1) (2) (3)
... mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposs... la vente ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement;. f) des indemnités payées e...
- BOB-FR, 2 août 2007
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yemen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000 (1) (2) (3)
...ARTICLE 4. Nationalisation ou expropriation. 1. Les investissements ne seront... à des mesures ayant totalement ou partiellement un effet équivalent sur le territoire de l'autre ...
- BOB-FR, 12 janvier 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Emirats arabes unis concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Dubaï le 8 mars 2004.
... mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposs...) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 25 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Maurice concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 30 novembre 2005 (1) (2) (3)
... mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposs...) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou ...
- BOB-FR, 6 janvier 2010
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...
- 8 FEVRIER 2007. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005 (1) (2) (3)
... mesure d'expropriation ou de nationalisation ni aucune autre mesure dont l'effet est de déposs...) du produit de la liquidation totale ou partielle des investissements, y compris les plus-values ou ...
- BOB-FR, 19 novembre 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, ...

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