-
-
-
-
La décision de refoulement avec reconduite à la frontière du pays fui indique les motifs de fait, à savoir que la déclaration du réfugié est irrecevable, et de droit, c'est-à-dire l'article 53bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur laquelle elle se fonde. Aucune motivation plus ample n'est requise dès lors que l'étranger n'a pas fait valoir d'éléments autres que sa qualité de réfugié, de nature à justifier qu'il ne soit pas reconduit à la frontière du pays fui. En application de l'article 53bis de la loi précitée, le pays de renvoi est le pays fui, en l'occurrence l'Angola.
... contenuedans l'annexe 25bis est signée par Nancy BRACKE, conseil- ler adjoint, agissant en tant que...
-
-
...Bracke, Nancy, attaché, bevorderd in de titel van attach...
-
...Par arrêté royal du 27 mars 2008, Mme Bracke, Nancy, est promue au titre d'attaché dans la cla...
-
...Van Lindtstraat 67/3, Frank Bracke, wohnhaft in 1070 Brüssel, Félix Paulsenlaan 37,..., wohnhaft in 9120 Haasdonk, Bunderhof 25, Nancy Jacobs, wohnhaft in 9700 Oudenaarde, Ruttemburgstr...
-
Décret de la Communauté française du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire (art. 4 et 25) - Décret de la Communauté française du 10 février 2011 portant des dispositions diverses en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (art. 30)
...Meyskens 89 1780 Wemmel Herfs Nancy chaussée de Merchtem 236 1780 Wemmel Hollay Miche...Bracke 51 1950 Kraainem Bouslama Ahmed avenue Saint Pancr...
-
...Van Lindtstraat 67/3, Frank Bracke, demeurant à 1070 Bruxelles, boulevard Félix Pau..., demeurant à 9120 Haasdonk, Bunderhof 25, Nancy Jacobs, demeurant à 9700 Audenarde, Ruttemburgstr...