Naissance en Belgique

• 4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 (1)

• BOB-FR, 21 octobre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• Accord en matière d'allocations familiales et de naissance visant l'exécution de la convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Protocole entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République francaise relatif au allocations de naissance.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2000

Si l'étranger prétendait tirer un droit au séjour sur la base de l'article 10 de la loi du 15 décembre 1980, il aurait dû, suivant la procédure prévue par l'article 26 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981, se présenter personnellement à l'administration communale pour y introduire sa demande et se voir délivrer une annexe 15bis, ainsi qu'une annexe 15ter ou une attestation d'immatriculation prouvant son inscription au registre des étrangers. L'étranger ne se trouve de surcroît pas dans les conditions d'application de cet article 10 de la loi du 15 décembre 1980. Il ne remplit en effet pas les conditions pour acquérir la nationalité belge par déclaration de nationalité. L'article 12bis du Code de la nationalité belge tel qu'il était en vigueur au moment où la décision a été prise réserve ...

..., né le 6 novembre 1967 à Rétinne (Belgique), est entré sur le territoire du Royaume le 18 f�..., rési- dence en Belgique depuis la naissance jusqu'à l'âge de 14 ans)"; que, dans un troisiè...

• Accord en matière d'allocations familiales et de naissance visant l'exécution de la convention entre les Pays-Bas et la Belgique relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt nº 70992 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 29 novembre 2011

... 6 décembre 1999, vous êtes arrivé e Belgique et vous avez introduit votre première demande d'a... résidé à Vitomirica depuis votre naissance jusqu'à votre dépar pour la Belgique, à l'excep...

• Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, au sujet de l'attribution des prestations de naissance prévues par la législation sur les allocations familiales, signée à Luxembourg, le 10 septembre 1963.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• ARRET nº 51229 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 17 novembre 2010

... aurait organisé votre voyage vers la Belgique. Le 13 juillet 2008, vous auriez quitté la Guiné... chez votre mari (deuil, mariage, naissance, dispute, achat en commun, accident, voyage, etc.)...

• Accord du 7 février 1964 en matière d'allocations familiales et de naissance visant l'exécution de la Convention entre la Belgique et les Pays-Bas relative à l'application de la législation des deux pays en ce qui concerne les assurances sociales, conclue à la Haye le 29 août 1947. - Dénonciation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 5 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

... ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en l...Date de naissance : 2.7.1968. Lieu de naissance : Gdabia, Libye. Pas...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES