muyle marcinelle

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 décembre 2005

L'article 115, alinéa 5, de l'arrêté royal du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et aux concessions de travaux publics autorise le pouvoir adjudicateur à «prendre contact» avec les soumissionnaires, mais seulement «pour faire préciser ou compléter la teneur de leur offre». La réglementation applicable n'interdit pas que la «prise de contact» concernée n'ait lieu qu'avec un seul des soumissionnaires et ne limite pas quantitativement un tel contact. Lorsque les données fournies par un soumissionnaire ont un caractère éminemment technique, le seul fait pour des membres du personnel technique du pouvoir adjudicateur de visiter les établissements équipés avec du matériel provenant de ce soumissionnaire ne constitue pas en soi un contact prohi...

... le 2 février 2001 par la société anonyme MUYLE, qui demande l'annulation de la décision de l'Int...Charleroi (Marcinelle); que l'acte notarié du 19 novembre 2001 relatif ...