mutualites socialistes charleroi

• Arret nº 2006/AB/49222 de Cour du Travail, Bruxelles, 25 novembre 2010

...En cause de:. UNION NATIONALE DES MUTUALITÉS SOCIALISTES, dont les bureaux sont établis à 100... mutualités socialistes du bassin de Charleroi a indemnisé l'incapacité de travail de Madame M....

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 avril 2008

Il découle des articles 1er, alinéa 1er, 1º, 4, 9 et 11 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les C.P.A.S., que pour être en droit de recouvrer des frais d'assistance, le centre secourant doit avoir reconnu l'état d'indigence de l'intéressé au moment de l'envoi de l'avis prévu par l'article 9. Si le centre secourant a le pouvoir d'apprécier l'état d'indigence de la personne secourue, il ne peut le faire qu'après avoir recueilli les éléments qui, dans le cas particulier et les circonstances qui lui sont propres, sont de nature à justifier son appréciation. Ainsi, un centre secourant n'a pas exercé, conformément à la loi, le pouvoir et le devoir qu'il avait d'apprécier l'état d'indigence d'une personne qu'il a secourue lorsque l'enquête sociale ...

... : le centre public d'action sociale de Charleroi. LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE, . Vu la requête ... affiliée à la fédération des mutualités socialistes du bassin de Charleroi en tant que tit...

• Arret nº 21450 de Cour du Travail, Mons, 7 avril 2009

... L.R., dont le cabinet est sis à 6000 Charleroi, rue Tumelaire, 23/18 ;. Médiateur,comparaîssant...7) FEDERATION DES MUTUALITES SOCIALISTES DU BASSIN DE CHARLEROI, Avenue des All...

• 30 JUIN 2011. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2009 nommant les membres du Conseil supérieur de Promotion de la santé

...de Charleroi désignant M. Oliver Georges, en remplacement de M... formulée par l'Union nationale des Mutualités socialistes désignant Mme Muriel Durant, en rempl...

• BOB-FR, 12 août 2011
• Autres arrêtés

• Jugement nº 06/10264/A de Tribunal du Travail, Mons (La Louvière), 5 mars 2009

...CONTRE : L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES (U.N.M.S.), rue Saint-Jean, n° 32 à ... représentée par Me LOSSEAU, Avocat à Charleroi ;. 2) RG. 06/10947/A. EN CAUSE DE : L'UNION NATION...

• Arret nº 18822 de Cour du Travail, Mons, 9 octobre 2008

... son conseil Maître Faëlli, avocat à Charleroi ;. La S.P.R.L. B-D., . Appelante, comparaissant pa...CONTRE :. L'UNION NATIONALE DES MUTUALITES SOCIALISTES, en abrégé U.N.M.S., dont le siège ...

• Arret nº P.08.0314.F de Belgique, 10 février 2009

...�tre Michel Fadeur, avocat au barreau de Charleroi,.  . contre.  . UNION NATIONALE DES MUTUALITES SSOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Sain...

• Arret nº P.08.0314.F de Belgique, 11 février 2009

...�tre Michel Fadeur, avocat au barreau de Charleroi,.  . contre.  . UNION NATIONALE DES MUTUALITES SSOCIALISTES, dont le siège est établi à Bruxelles, rue Sain...

• Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 30 et les programmes 01, 03 et 06 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008.

... Opérateur : Union nationale des Mutualités socialistes;. Allocation de base : 01.01.01;. ... Opérateur : CPAS de Charleroi;. Allocation de base : 01.01.01;. Crédits d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 14. MÄRZ 2003 - Ministerialerlass zur Übertragung von Mitteln zwischen den Programmen 01 und 06 des Organisationsbereichs 17 und dem Programm 08 des Organisationsbereichs 30 des allgemeinen Ausgabenhaushaltsplanes der Wallonischen Region für das Haushaltsjahr 2003

..."Union nationale des Mutualités socialistes" (UNMS);. E IEU 1 50300 AS02 8;. INTER...ÖSHZ Charleroi;. E IFF 1 101FW AS04 8;. Pilotprojekt - Thiérache...

• BOB-DU, 1 juillet 2003
• Gesetze, Erlasse, Entschlüsse und Verordnungen
• MINISTERIUM DER WALLONISCHEN REGION