Mutilation sexuelle

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33 documents pour Mutilation sexuelle

- Arrêt nº 70620 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011
... expressément qu'une nouvell mutilation génitale était possible en cas de retour en Guin... d'un « risque de nouvelle mutilation sexuelle en cas d retour en Guinée » par le médecin qui...
- Arrêt nº 71365 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 1 décembre 2011
... traditionnel et qu'elle a subi une mutilation génitale sévère. L Conseil relève également q... ainsi que : « Des actes de violence sexuelle envers des réfugiées, comme l mutilation génita...
- 5 AOUT 2003. - Loi relative aux violations graves du droit international humanitaire (1)
... forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;. 8° persécution de tout ..., même avec leur consentement, des mutilations physiques, des expériences médicales ou scientif...
- BOB-FR, 7 août 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

- Arrêt nº 32225 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 septembre 2009
... ses filles contre toute forme de mutilation sexuelle daté du 10 avril 2009, la copie de sa ca...
- Décisions nº 03-1213/R11738 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 25 novembre 2003
... de l'ANR; qu'après avoir subi des mutilations génitales et autres viols, elle a été reconduit... des viols et des mutilations sexuelles après son passage de deux jours à l'hôpital apr...
- Arrêt nº 65915 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011
... fait qu vous ayez été victime d'une mutilation génitale féminine, ne sont remis en cause par le... été abusée de manière physique, sexuelle e psychologique dans son pays d'origine. Elle invo...
- CODE PENAL. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 20-02-2007)
... l'usage absolu d'un organe, soit une mutilation grave. Art. 122. Lorsque des objets ont été ... forcée et toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable;. 8° persécution de tou...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêt nº 29224 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 juin 2009
... 28 juillet 1951, et le contexte des mutilations sexuelles féminines en Guinée. Elle y relie les ...
- Arrêt nº 61832 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 mai 2011
... pourrait vous faire subir une nouvelle mutilation génitale féminine s'ils apprennen que vous n'êt... un documen concernant les mutilations sexuelles féminines à Djibouti et en Somalie, un extrait d...
- Arrêt nº 29225 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 juin 2009
... 2009«des informations relatives aux mutilations génitales féminines en Guinée (Conakry) (en par... fille contre toute forme de mutilation sexuelle et deux attestations médicales. Ces trois nouveau...

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