Conformément à l'article 3, alinéa 8, de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de la Communauté française, lorsque le ministre envisage de redésigner dans un établissement d'enseignement un temporaire qui y a donné satisfaction l'année précédente, il ne peut le faire que pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la priorité d'un candidat mieux classé. (...) Faute de posséder cette qualité de temporaire du premier groupe*, la personne désignée en l'espèce ne satisfait pas à l'une des conditions prescrites pour faire partie du cercle des personnes susceptibles de bénéficier de l'article 3, alinéa 8, de l'arrêté du 22 juillet 1969 précité.
... inconnue du requérant, par laquelle Hervé NOËL est désigné pour l'année scolaire 1998-1999 en ... de trompette au Conservatoire royal de musique de Mons;. - du refus implicite qui découle du pre...
...De heer CHARDON, Christian, Prosper, Noël, Directeur op het Conservatoire de Musique et des ...
...M. CHARDON, Christian, Prosper, Noël, Directeur au Conservatoire de Musique et des Arts...
En raison de l'annulation de tous les actes qui avaient, pendant la période précédant l'année de la désignation litigieuse, confié à l'enseignant des fonctions dans l'enseignement organisé par la Communauté française, l'ancienneté de ce dernier dans cet enseignement n'atteint pas le nombre minimum de 240 jours de service requis par l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 pour disposer d'une priorité à la désignation. En outre, en l'absence d'appel aux candidats et de classement des personnes désireuses d'exercer la fonction litigieuse, il n'est pas possible d'identifier qui dispose de la priorité la plus grande et par suite, qui doit bénéficier de la désignation en cause. A défaut pour le requérant de pouvoir établir que le ministre avait l'obligation de le désigner...
... inconnue du requérant, par laquelle Hervé NOËL est désigné en qualité de professeur de trom- ppette au Conservatoire royal de musique de Bruxelles, en remplacement d'Adolphe SPINEUX en...
... de pepinieres (y compris les arbres de Noel). 0201104 culture de vegetaux pour la sparterie... 2211004 l'edition de livres de musique et de partitions musicales. 2212 Edition de ...
Il résulte du paragraphe 5 de l'article 24 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné que la priorité vaut pour les emplois qui sont vacants et pour les emplois qui ne sont pas vacants et dont le titulaire ou le membre du personnel qui le remplace temporairement, doit être remplacé pour une période initiale ininterrompue d'au moins quinze semaines *.
... professeur de piano à l'Académie de Musique d'Uccle avec effet apparemment au 1er janvier 2001... avec 698 jours d'ancienneté, après Jean-Nöel REMICHE et Philippe RIGA. Le 16 mai 2000, la requ...
En vertu de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996, les articles 24 et 25 du statut du 22 mars 1969 ne sont pas applicables à l'enseignement artistique (pour l'année scolaire 1996-1997); l'autorité investie du pouvoir de désignation dans ce type d'enseignement n'a pas l'obligation de se conformer lors du choix du bénéficiaire d'une désignation à l'ordre résultant du classement des candidats. L'arrêté royal du 22 juillet 1969, en ce compris son article 3, alinéa 8 (tel qu'il était en vigueur à la date de l'adoption des désignations critiquées, soit 1996) pourvoit à l'exécution de l'article 24 précité et précise les conditions et modalités selon lesquelles le classement des candidats est établi ainsi que l'étendue de la priorité que confère le fait d'être cla...
... inconnue du requérant, par laquelle Hervé NOËL est désigné pour l'année scolaire 1996-1997 en ... de trompette au Conservatoire royal de musique de Bruxelles;. b) du refus implicite qui découle ...
...Sous-chef de musique Spittael W. Marine. Capitaines de corvette Dory M....-chefs Clemens L., Domange L., Gisquiere J., Noel M., Plaetevoet J.-L., Vaessen J., Vandepoel M., Vu...
... Philippe, leraar aan de Académie de Musique de Bruxelles. Mevr. ELOY Joséphine, leraar aan he...Mevr. NOEL Colette, leraar aan het CEPES te Geldenaken. de he...
... Philippe, professeur à l'Académie de Musique de Bruxellles. Mme ELOY Joséphine, professeur à ...Mme NOEL Colette, professeur au CEPES à Jodoigne. M. PATER...
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