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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 94689 de 11 Avril 2001
En raison de l'annulation de tous les actes qui avaient, pendant la période précédant l'année de la désignation litigieuse, confié à l'enseignant des fonctions dans l'enseignement organisé par la Communauté française, l'ancienneté de ce dernier dans cet enseignement n'atteint pas le nombre minimum de 240 jours de service requis par l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 pour disposer d'une priorité à la désignation. En outre, en l'absence d'appel aux candidats et de class...
FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Procédure administrative: Droits de la défense et droit d'être entendu: Cas où il faut les observer: Fonction publique: Personnel enseignant: Personnel de l'enseignement de la Communauté française: Personnel soumis au statut du 22 mars 1969: Priorités
FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Droits et libertés: Egalité devant la loi: Egale admissibilité aux emplois publics: Obligation de comparer les titres et mérites des candidats à une nomination ou à une promotion
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Requête: Objet: Extension de l'objet: A des actes postérieurs à l'acte attaqué: Acte prolongeant les effets de lacte attaqué
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-1042/R10715, de 13 Septembre 2002
Ponente M. Taverne, Assesseur Suppléant, P. Vandercam, Assesseur, M.F. Charles, Présidente
... du 13 septembre 2002, assistée par Maître NOEL S., avocat; Attendu que le Ministre de l'...... Fin octobre 2001, la DMI vous aurait interrogé, à votre domicile (résidence privée de votre frère aîné Vingri), sur les leçons de musique que Vingri donnait chez lui (résidence privée) ...
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Jurisprudence
Arret nº 2006/JR/18 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 01 Juillet 2008
Recurso nº F-20080701-7
... d'objets coûteux (cartable, vélo, instrument de musique, etc.) s'ils suivent les enfants dans leurs ...
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Législation
Belgisch Staatsblad, 26 Février 2010
Andere besluiten
... - Benoemingen Bij koninklijk besluit van 10 januari 2010 wordt benoemd tot Officier in de Leopoldsorde : De heer CHARDON, Christian, Prosper, Noël, Directeur op het Conservatoire de Musique et des Arts parlés Maurice GUILLAUME, te ...
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Législation
Moniteur belge, 26 Février 2010
Autres arrêtés
... - Nominations Par arrêté royal du 10 janvier 2010 est nommé Officier de l'Ordre de Léopold : CHARDON, Christian, Prosper, Noël, Directeur au Conservatoire de Musique et des Arts parlés Maurice GUILLAUME, à ...
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Législation
Legislation Consolidé - 05 Avril 1995
... Il est émis quatre timbres-poste spéciaux ayant pour thème "Musique & Littérature" et consacrés respectivement aux ...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 114953 de 24 Janvier 2003
Conformément à l'article 3, alinéa 8, de l'arrêté royal du 22 juillet 1969 fixant les règles d'après lesquelles sont classés les candidats à une désignation à titre temporaire dans l'enseignement de la Communauté française, lorsque le ministre envisage de redésigner dans un établissement d'enseignement un temporaire qui y a donné satisfaction l'année précédente, il ne peut le faire que pour autant qu'il ne porte pas atteinte à la priorité d'un candidat mieux classé. (...) Faute de posséder ce...
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Priorités
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Généralités
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 114009 de 20 Décembre 2002
Il résulte du paragraphe 5 de l'article 24 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné que la priorité vaut pour les emplois qui sont vacants et pour les emplois qui ne sont pas vacants et dont le titulaire ou le membre du personnel qui le remplace temporairement, doit être remplacé pour une période initiale ininterrompue d'au moins quinze semaines *.
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Priorités
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - VIII Nº 94691 de 11 Avril 2001
En vertu de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 15 avril 1996, les articles 24 et 25 du statut du 22 mars 1969 ne sont pas applicables à l'enseignement artistique (pour l'année scolaire 1996-1997); l'autorité investie du pouvoir de désignation dans ce type d'enseignement n'a pas l'obligation de se conformer lors du choix du bénéficiaire d'une désignation à l'ordre résultant du classement des candidats. L'arrêté royal du 22 juillet 1969, en ce compris son article 3, alinéa 8...
FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Procédure administrative: Droits de la défense et droit d'être entendu: Cas où il faut les observer: Fonction publique: Personnel enseignant: Personnel de l'enseignement de la Communauté française: Personnel des établissements d'enseignement supérieur (non universitaire): Conservatoires royaux de musique - Régime français
FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Procédure administrative: Droits de la défense et droit d'être entendu: Cas où il faut les observer: Fonction publique: Personnel enseignant: Personnel de l'enseignement de la Communauté française: Personnel soumis au statut du 22 mars 1969: Priorités
FONCTION PUBLIQUE: Fonction publique en général: Positions: Généralités: Droits et libertés: Egalité devant la loi: Egale admissibilité aux emplois publics: Obligation de comparer les titres et mérites des candidats à une nomination ou à une promotion
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Requête: Objet: Extension de l'objet: A des actes postérieurs à l'acte attaqué: Acte prolongeant les effets de lacte attaqué
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil d'État - VI Nº 173473 de 12 Juillet 2007
Les recours en annulation introduits par des sociétés commerciales qui n'ont réservé aucune suite à la demande adressée par le greffe du Conseil d'Etat de communiquer leurs statuts ainsi que toute pièce justifiant que le recours a été décidé et introduit conformément aux dispositions légales ou statutaires, sont, en l'absence de ces informations, manifestement irrecevables.
POUVOIRS SUBORDONNéS: Débits de boissons et restaurants: Fixation dheures de fermeture
POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Police: Et liberté du commerce et de lindustrie
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Capacité dagir et qualité: Qualité: Recours introduits au nom dautrui: Qualité du représentant: Personnes morales: Sociétés commerciales: S.P.R.L.
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits et libertés: Et règlement de police
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