Mur et fosse mitoyens

• CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-1994 et mise à jour au 28-12-2005)

... Art. 540. Les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses,... sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues su...

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• Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement. (Traduction)

... - " fosse " : toute construction souterraine, réalisée en ... ne pourront pas être attenants aux murs mitoyens. § 4. Les dispositifs nécessaires seront mis e...

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• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2007

L'article 113 du CWATUP, subordonne l'octroi d'un permis dérogatoire à la constatation de la compatibilité "avec la destination générale de la zone considérée, son caractère architectural ou les options urbanistiques visés" par les prescriptions du plan communal d'aménagement.

... soit ceinturée par des murs de clôture mitoyens d' 1m90 de hauteur afin de préserver l'intimité ... de dispositif d'épuration individuelle (fosse septique, ..). Le raccordement à l'égout doit ê...

• Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 29-10-1994 et mis à jour au 08-07-1997)

... extérieurs (surfaces des baies et murs mitoyens inclus). En cas de dépassement de ces 30 p.c. o... à l'égout public ou à un ensemble fosse septique - puits perdu. Le w.c. doit être situ�...

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• Réglement général pour la protection du travail, titre III. (art 184 - 723) (NOTE : Pour la Région wallonne, les dispositions relatives aux carrières et à leurs dépendances sont abrogés par DRW 2002-07-04/41, art. 18;

... pourront être en contact avec les murs mitoyens. Les bains pour le dépôt électrolytique du ch..., les sièges des cabinets et les fosses sous-jacentes pourront être remplacés par des ti...

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