munitions winchester

• CIRCULAIRE COORDONNEE DU 30 OCTOBRE 1995 RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AUX ARMES.

... et au port des armes et au commerce des munitions, complétée par l'article 114 de loi du 20 juille... .22 long, .222 Remington, .243 Winchester, ... + titre d'exemple, constituent à l'heure a...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 juin 2001

Les articles 6, § 1er, alinéa 3, 11, § 2, et 16, alinéas 2 et 3, de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions visent la possibilité d'une atteinte à l'ordre public; ces dispositions accordent à l'autorité compétente un pouvoir d'appréciation certain, même en cas de condamnation pour infraction à ladite loi, au contraire de son article 1er, § 2, 2o, a, qui permet au gouverneur d' "immédiatement déclarer irrecevables" les demandes d'agrément aux fins de fabriquer, réparer ou stocker des armes à feu, des pièces de ces armes ou des munitions, à en faire le commerce ou à intervenir comme intermédiaire dans ce commerce. L'autorité, pour apprécier le risque d'atteinte à l'ordre public, peut prendre en considération des con...

...899010. 7) Carabine Winchester 12. 1009722. 8) Carabine Remington 22 LR. 49491. 9...

• Arret nº P.08.0953.F de Belgique, 17 septembre 2008

... et au port des armes et au commerce des munitions, puisque l'article 47 de la loi du 8 juin 2006, da... chef de détention de trois carabines Winchester sont irrecevables, dès lors que la loi du 3 janvi...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2007

Le respect des droits de la défense ne s'impose pas dans une procédure administrative non disciplinaire.

... et au port des armes et au commerce des munitions, notamment l'article 6 - § 1er;. Vu l'arrêté ro... de marque Browning et une carabine Winchester de calibre 30/30 depuis maintenant plusieurs anné...

• Circulaire 1260/V/24-25 pour la mise en oeuvre des arrêtés royaux des 28 et 29 janvier 1991 qui rangent certaines armes à feu dans la catégorie des armes de défense.

....22 long; .222 Remington; 7-08 mm, .243 Winchester, .. Elles sont fabriquées de manière à ne pas p... classant les armes à feu tirant des munitions d'armes de défense dans la catégorie des armes �...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2000

La demande de suspension est l'accessoire de la requête en annulation et, en l'absence de disposition législative expresse en sens contraire, l'exécution d'un acte susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation est susceptible de suspension.

... diverses armes qu'il détient (huit Winchester de collection, une carabine, six fusils et trois p... et au port des armes et au commerce des munitions;. Vu plus particulièrement les articles 6 et 16 d...