Moyens preuve administration

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

3 termes du glossaire pour Moyens preuve administration

7.540 documents pour Moyens preuve administration

- Droits de succession, actif non déclaré et moyens de preuve de l’administration fiscale
...L'administration dispose en outre de présomptions, dont celle vis�...
- Articles de droit fiscal
- Num. 2009-12, Décembre 2009
- Les moyens de preuve de l’ Les moyens de preuve de l’administration administration
.1. Références légales. 24.2. Principe. 24.3. Moyens de preuve spécifiques à la T.V.A. 24.3.1. Le procès-verbal. 24.3.2. La taxation d’office. 24.3.3. L’expertise. 24.3.4. Les présomptions légales.
- Apprendre la T.V.A. Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base
- Les obligations
- 5 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal portant des dispositions diverses modifiant l'AR/CIR 92
... AR/CIR 92 organise, au profit de l'administration fiscale en matière d'impôts sur les revenus, un ... peut avoir recours à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, y compris les...
- BOB-FR, 12 décembre 2011
- Lois, décrets, ordonnances et règlements

- Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 janvier 2008
Dès lors qu'il ressort des statuts d'une A.S.B.L. que son conseil d'administration, élu pour une durée de deux ans, devait être renouvelé mais que celle-ci n'est pas en mesure de fournir la preuve de la publication au Moniteur belge de la désignation de ses administrateurs au jour où la décision d'agir en justice a été prise, sa requête est irrecevable.

... au permis d'environnement, constituent des moyens nouveaux, qui sont irrecevables pour n'avoir pas �...
- Extrait de l'arrêt n° 131/2007 du 17 octobre 2007 Numéro du rôle : 4118 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 56 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, posée par la Cour d'app
..., est confiée au Roi ou à l'administration des finances par voie de subdélégation, sans qu'... différente : elle prévoit, au titre de moyens de preuve pour l'administration, des forfaits qui ...
- BOB-FR, 7 novembre 2007
- Avis officiels
- COUR CONSTITUTIONNELLE
- 14 juillet 1994. - Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. (NOTE : les mots ' Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de fer belges ' sont remplacés par les mots ' Caisse des soins de santé de la S.N.C.B. Holding ' ; voir AR 2004-10-18/32, art. 38 ;
... q) par "budget global des moyens financiers" pour une année déterminée et pour l... versée au dossier, font foi jusqu'à preuve du contraire. Le Roi fixe les conditions et moda... et établit le budget des frais d'administration de l'Institut;. (7° affecte les ressources (vis...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 15 MAI 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la procédure d'octroi des subventions destinées aux infrastructures et équipement des hôpitaux
...2- "administration" : la Direction générale opérationnelle Pouvoir...6° un mémoire décrivant les moyens qui seront mis en oeuvre pour contribuer au dével... le demandeur fournit avant l'échéance la preuve que le retard ne lui est pas imputable. La promess...
- BOB-FR, 4 juin 2008
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
- Arret nº F.09.0078.F de Belgique, 18 novembre 2010
... le fonctionnaire instructeur disposait des moyens de preuve et des pouvoirs conférés à l'administ... et des pouvoirs conférés à l'administration par les articles 315 à 319, 322 à 330, 333 à 33...
- 6 MAI 2009. - Loi portant des dispositions diverses (1)
...- les coûts découlant de l'administration et de la direction de l'entreprise. § 6. Le titul...�ficier de cette exonération, produire une preuve dont il ressort que le bateau répond aux conditio... à la politique de priorités et les moyens disponibles. » sont insérés entre la première ...
- BOB-FR, 19 mai 2009
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE
- Moyens de preuve
de droit commun B. Moyens spéciaux de preuve C. Expertise de contrôle

... prévus par le présent code, l'Administration est autorisée à prouver selon les règles et par...
- Succession, comment la calculer?
- Sommaire

Page suivante