Moyens execution

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2 termes du glossaire pour Moyens execution

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- Arrêté fixant la procédure de retenue et de récupération de moyens de fonctionnement en exécution de l'article 7.11 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome (TRADUCTION).
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 13 AVRIL 2006. - Arrêté fixant la procédure de retenue et de récupération de moyens de fonctionnement en exécution de l'article 7.11 du décret du 27 juin 2005 portant création d'une haute école autonome
- BOB-FR, 29 août 2006
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 août 2008
La preuve du risque de préjudice grave difficilement réparable ne peut en principe résulter du caractère sérieux des moyens. Les conditions pour que puisse être ordonnée la suspension de l'exécution d'un acte administratif sont en effet cumulatives et distinctes.

- Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'interdiction d'accès à certains marchés et l'introduction de moyens électroniques, un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et services.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 5 JUIN 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 février 2004 modifiant, en ce qui concerne l'interdiction d'accès à certains marchés et l'introduction de moyens électroniques, un certain nombre d'arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
- BOB-FR, 1 juillet 2004
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
- 8 AVRIL 2003. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale du juge en matière de saisies conservatoires et de moyens d'exécution (1)
- BOB-FR, 12 mai 2003
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
- Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- 10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2000, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
- BOB-FR, 21 juillet 2001
- Lois, décrets, ordonnances et règlements
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES
- Arrêté royal fixant, pour l'année 1999, le pourcentage de la quote-part en pourcentage de chaque trimestre dans le budget global des moyens financiers, en exécution de l'article 61, § 13, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 portant exécution de l'article 2, § 5bis, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 57quater, § 3, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.
- Legislation Consolidé
- Sección Única

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