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... des compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en pro... de pension sur la base d'une obligation de moyens, ce qui signifie qu'elles ne garantissent pas un r... but ou pour effet de favoriser la fraude fiscale dans le chef de tiers, les §§ 1er et 2 sont appl...2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, d...
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... à empêcher l'application des amendes fiscales prévues dans le cadre légal, alors que l'amende ... d'un sursis, y compris probatoire, en matière fiscale relève assurément de la seule compétencce du législateur ». III. Les moyens de cassation. Dans la requête en cassation, joint...
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Code de la taxe sur la valeur ajoutée (art. 73sexies, alinéa 1er)
... (co)auteur ou complice d'infractions fiscales. En ce que l'obligation solidaire serait qualifié... de mesure civile donnée par la Cour de cassation. Il renvoie à la jurisprudence de la Cour europé...'intéressé ne peut faire valoir aucun des moyens de défense du redevable. A.2.4. Pour les raisons ... peines et de la charge de la preuve en matière pénale. A.3.1. Un justiciable qui est poursuivi p...
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... 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ; . - articles 34 et 97, alinéa 9, de la ... peine de nullité, un exposé sommaire des moyens et l'indication des lois violées. La requête peu...
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... est adressée au bureau de la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la cour du trav...673. Dans les cas urgents et en toutes matières, le président du tribunal ou de la cour et, duran...rant et l'énumération détaillée de ses moyens d'existence et de ses charges. Art. 678. Le bu... à l'élaboration de la déclaration fiscale litigieuse, ou qui est intervenue aux côtés du c...
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...II. Les moyens de cassation. Le demandeur présente deux moyens l... restreindre cette compétence, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, aux seuls cas où ... les lois de réforme des procédures fiscales de mars 1999, étaient susceptibles d'annulation p...
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...I. TABLE DES MATIÈRES. I. TABLE DES MATIERES 1. II. PROCEDURE 2. III. DE... ont été entendues en leurs dires et moyens à l'audience publique du 08 février 2012 à laqu...), ainsi que sa dernière déclaration fiscale et celle de sa compagne (revenus 2010). Ces docume...Selon la Cour de cassation, il y a cohabitation lorsque deux ou plusieurs per...
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...demandeur en cassation, . représenté par Maître François T'Kint, avoc...Les moyens de cassation. Le demandeur présente deux moyens l... Mons ; il appartient à l'administration fiscale de prouver que le fonctionnaire qui a visé la con... habilitation à agir ; la contrainte en matière de taxe sur la valeur ajoutée constitue, non seul...
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... Afin de doter les communes de moyens financiers adéquats, le Gouvernement wallon a int... 2) 30 % pour la Péréquation fiscale, comprenant deux tranches :. - 22 % pour la pér... vous invite à prévoir une table des matières des documents annexés au budget. I.5. Crédits ...) et d'un arrêt de la Cour de cassation selon lequel l'affichage doit s'entendre comme un ...
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...Les demandeur présentent cinq moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en co... soumis au secret professionnel en matière fiscale utilisés par les défendeurs pour justifi...