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... des compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en pro... de pension sur la base d'une obligation de moyens, ce qui signifie qu'elles ne garantissent pas un r...2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, d... de l'ouverture de toute procédure disciplinaire à l'encontre d'un réviseur agréé pour manqueme...
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... de stages et chargé de missions en matière de formation au niveau international. Le 1er intim... avoir mis en œuvre son autorité disciplinaire, dès lors qu'il n'avait pas été saisi dans ce c... a été l'objet par le biais des multiples moyens utilisés par l'appelant pour l'anéantir professi... à plusieurs reprises par la Cour de cassation :. "Hors les cas où elle admet les circonstances ...
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... q) par "budget global des moyens financiers" pour une année déterminée et pour l..., ainsi que sur les sanctions disciplinaires à lui infliger;) (les sanctions disciplinaires à... en raison de leur compétence dans les matières budgétaires et financières relatives à l'assura... instance ou de former un recours en cassation administrative devant le Conseil d'Etat contre les...
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Aux termes de l'article 81, § 3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, «Les actions pénales sont suspensives de la procédure et du prononcé disciplinaire». Selon le § 5, alinéa 2, du même article, «En cas d'action pénale et si le ministère public a communiqué la décision judiciaire définitive au ministre sous l'autorité duquel l'agent est placé, l'action disciplinaire doit être entamée dans les six mois qui suivent la date de la communication». Cette suspension prend fin par la réception par l'autorité disciplinaire du courrier du parquet général près la cour d'appel communiquant l'arrêt de cette cour avec la mention que le pourvoi en cassation avait été rejeté. Lorsque la procédure disciplinaire a été suspendue à un moment où le délai raisonnable d...
... hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chef... qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens qui, à les supposer fondés, ne pourraient entra...
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...II. Les moyens de cassation. Dans la requête en cassation, joint... sont, en règle, applicables en matière disciplinaire même lorsque le professionnel est s...
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... en faveur d'un client - Sanction disciplinaire - Suspension de la licence - Action en résolution... dont appel mais non d'exposer les moyens qu'elle va invoquer . L'objectif poursuivi est de ..., la jurisprudence de la Cour de cassation a sérieusement évolué au point d'amener à abor...1. Le principe doit être, même en matière civile (et pas seulement en matière pénale), l'a...
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Loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (art. 19)
... faire l'objet d'une procédure disciplinaire à laquelle peut s'appliquer la disposition attaqu... En effet, il ressortirait de l'exposé des moyens que les parties requérantes ne formulent de grief... le législateur a pris des mesures en la matière, notamment en adoptant la loi du 15 septembre 2006... en assemblée générale par la Cour de cassation, sur réquisitoire du procureur général près ce...
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... contient, sous peine de nullité, les moyens du requérant en opposition. Si le requérant op... du Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation en cas de plainte prévue par l'article 15ter de l...
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... du Conseil d'Etat et devant la Cour de cassation en cas de plainte prévue par l'article 15ter de l... contient, sous peine de nullité, les moyens du requérant en opposition. . Si le requérant op...
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... en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire », i... voir privé de l'équivalent du minimum de moyens d'existence, tel que fixé par la loi du 7 août 1... à la jurisprudence de la Cour de cassation, le ministre de la Justice, lorsqu'il prononce une... est une mesure exceptionnelle en matière disciplinaire, de sorte qu'en principe, il n'est p...