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... des compétences de celle-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en pro... 3 prévoit un régime de responsabilité civile limitée applicable à la Banque, aux membres de s... de pension sur la base d'une obligation de moyens, ce qui signifie qu'elles ne garantissent pas un r...2° un conseiller à la Cour de cassation ou conseiller à la Cour de cassation honoraire, d...
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Art. 468, § 3, du Code judiciaire, tel qu'il a été modifié par l'art. 21 de la loi du 21 juin 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire concernant le barreau et la procédure disciplinaire applicable aux membres de celui-ci
... par rapport au délai du pourvoi en cassation fixé dans la loi créant un Institut des juristes... qui, pour un pourvoi en cassation en matière civile, à laquelle les matières disciplinaires s..., dans le cadre de laquelle tous les moyens doivent être présentés en même temps. Le déla...
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...demanderesse en cassation,. représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe,...II. Les moyens de cassation. Dans la requête en cassation, dont ... d'assurance couvrant la responsabilité civile de la défenderesse, l'arrêt énonce « qu'il app..., en prétendant qu'il n'y avait pas matière à transiger, mais aussi d'affirmer que son accord...
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... criminelle, posée par la Cour de cassation. La Cour d'arbitrage,. composée des présidents L... incompétent pour connaître de l'action civile, eu égard à l'acquittement. 2.2. Le 20 octobre 1... également une requête contenant des moyens de cassation et de déposer celle-ci au greffe de ... déraisonnable de ce traitement en matière pénale est d'autant plus manifeste qu'au cours de...
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... 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire. III.- LES FAITS. 1. La S.A. Sabena est... plaintes avec constitution de parties civiles déposées entre le 17 octobre 2001 et le 5 mai 20... défaut d'indication de l'objet et des moyens de la demande ;. - à titre reconventionnel, conda... la jurisprudence citée de la Cour de cassation). . En l'espèce, s'il existe un lien de causalit...
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... est adressée au bureau de la Cour de cassation au bureau de la cour d'appel ou de la cour du trav...673. Dans les cas urgents et en toutes matières, le président du tribunal ou de la cour et, duran...rant et l'énumération détaillée de ses moyens d'existence et de ses charges. Art. 678. Le bu...
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... le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, ce qui peut uniquement se f...s avoir invité, en temps utile et par les moyens de communication les plus rapides, les parties et ...
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...Entendu les parties en leurs dires et moyens à l'audience publique du 12 mars 2009, ainsi que ... belges ou marocains salariés en matière de sécurité sociale, en les soumettant à la lé...La Cour de cassation a consacré ce principe, le 29 avril 2002 à propo...Si, en matière civile, l'autorité de la chose jugée est relative et ne...
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Cour de cassation de Belgique. Arrêt. N° C.08.0343.F. MARCON GMBH,...II. Les moyens de cassation. Outre un moyen complémentaire conte... demanderesse] de saisir les juridictions civiles d'une action en réparation de son dommage avant l... une instance devant un tribunal en matière civile, constitue l'un des éléments. Les restric...
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N° C.01.0493.F. L. M.,. demanderesse en cassation,. admise au bénéfice de l'assistance judiciaire ...Attendu qu'en matière civile, l'exposé des moyens, que la requête en c...