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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C970351Nt, de 01 de Diciembre de 2000
Recurso nº F-20001201-5
...N , société de droit étranger, Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre , société selon le droit de l'Etat de New York, 2. SOLTEX POLYMER CORPORATION, société ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Mesures déloignement des étrangers
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Défense de lordre et prévention des infractions pénales
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Principes généraux: Non bis in idem
L'exportation de stupéfiants de Belgique et l'importation dans un pays étranger constituent des infractions distinctes, la réglementation, en Belgique, de l'exportation de stupéfiants tendant à la protection des intérêts et des droits de la communauté belge, et la réglementation, dans un pays étranger, de l'importation de tels produits concernant la protection de cette communauté étrangère. Dès lors que l'extradition du requérant est demandée en raison de son rôle joué dans un trafic de stupé...
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Loi du 19 décembre 2003 relative aux infractions terroristes
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 21306, de 09 de Enero de 2009
Ponente S.Bodart
... Vous auriez appris que des hommes étaient passés à votre domicile en disant que vous aviez transporté des lettres de Goma à Kinshasa et qu'ils ......es d'être accusée d'être une rebelle de Nkunda transportant des informations entre Kinshasa et Goma. Par ...
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...], mais votre mère, craignant pour votre sécurité, serait tombée malade, et aurait été transportée à lhôpital. Le lendemain, suivant le conseil ...... La requête Elle prend un moyen tiré de la «violation de larticle 1 A 2 de ...
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VREEMDELINGENCONTENTIEUX: Annulatieberoep & administratief kortgeding: Middelen: Beslissingen van de CG : Verdragen: ECOSOC
Het Internationaal Verdrag betreffende de Economische, Sociale en Culturele Rechten heeft geen directe werking.
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Jurisprudence
Arret nº 98/KR/528 de Cours d'Appel - Bruxelles, de 10 Juin 1999
Recurso nº F-19990610-18
... antécédents de procédure Attendu que, le 24 septembre 1957, le Royaume de Belgique et la République Populaire Fédérative de Yougoslavie ont signé un Accord bilatéral relatif aux transports aériens, fixant les conditions d'exploitation ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº P961187N, de 25 de Noviembre de 1997
Recurso nº F-19971125-9
...ttaqué, rendu le 26 juin 1996 par la cour d'appel de Gand; En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur; Sur le premier moyen, libellé comme suit : violation des articles ...
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Jurisprudence
Arrêt de Conseil du Contentieux des Etrangers nº 16818, de 30 de Septiembre de 2008
Ponente N. Reniers
... Les requérants mentionnent ensuite leur intégration en Belgique (formations en langues, paiement des charges, titres de transport) ainsi que les attaches sociales tissées (...... 1, 1°)» Examen du moyen dannulation. 2.1. La partie requérante prend ...
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Décret de la Communauté française du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire (art. 12, 13 et 14) Décret du 19 octobre 2007 modifiant le décret du 8 mars 2007 portant diverses mesures visant à réguler les inscriptions et les changements d'école dans l'enseignement obligatoire.
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