moyen de communication commerciale

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

... 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consomma...3° publicité : toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir l...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

...19° publicité : toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir l...29° pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou c...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 147/2011 de Cour Constitutionnelle, 5 octobre 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 10, alinéa 1er, et 138, 1°)

...A.1.2. Dans un moyen unique, la partie requérante soutient que les art...La communication d’informations et de données essentielles d’u... moyen constitue une pratique commerciale que le législateur national doit interdire en ver...

• 26 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant coordination du décret sur les services de médias audiovisuels

... à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi... d'un programme de communication commerciale, produit ou coproduit par au moins un producteur i... dans un service de médias audiovisuels moyennant paiement ou autre contrepartie, ou à des fins d'a...

• BOB-FR, 24 juillet 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Les pratiques commerciales déloyales

Introduction. B. Définitions. C. De la publicité comparative. D. Publicité et pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. 1. De la publicité trompeuse entre vendeurs. 2. Des pratiques contraires aux usages honnêtes entre vendeurs. E. Pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs. 1. Des pratiques commerciales déloyales : chapitre VII section 4 sous-section 2 L.P.C. 2. Les pratiques commerciales trompeuses : chapitre VII section 4, sous-section 3 L.P.C. A) Les pratiques commerciales trompeuses (article 94/6L.P.C.). B) De l’omission trompeuse. C) Liste noire. 3. Des pratiques commerciales agressives : chapitre VII, section 4, sous-section 3 L.P.C. A) Des pratiques commerciales agressives. B) Liste noire. F. Sanctions.

... . 3° publicité : toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir ..., quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en ceuvre; . . 4° publ...

• Vendre ou acheter en ligne. Jeu d'enfant ou parcours du combattant?
• Cadre légal

• Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur.

... 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consomma... 3° publicité : toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir l... de services, quel que soit le lieu ou les moyens de communication mis en oeuvre;. 4° publicité ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Traite sur le droit des marques.

... autorise la transmission de communications à l'office par télécopie et que la demande est ... exerce une activité industrielle ou commerciale, ainsi que la fourniture de la preuve correspondan... qu'une signature imprimée ou apposée au moyen d'un timbre, ou l'utilisation d'un sceau,. iii) ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... et il est tenu compte d'une durée de vie moyenne de cinq ans pour le matériel. Cela signifie concr... en mesure d'harmoniser leurs actions commerciales avec cette offre. Il s'avère d'une enquête aupr�...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

...�es pour l'exposé d'une synthèse de leurs moyens au fond et, à l'issue de celles-ci, SAirGroup et ..., ainsi qu'une procédure pour la communication de ces pièces et de leur traduction, dans leur en...- la poursuite de la coopération commerciale entre Sabena et SAirGroup et SAirLines, ainsi qu'e...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...21° « moyen de communication à distance » : tout moyen qui peut être utilis�... dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;. 24° « dispositif de sécuri...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE