Moyen de communication

• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... et il est tenu compte d'une durée de vie moyenne de cinq ans pour le matériel. Cela signifie concr...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2007

Le respect des droits de la défense en matière disciplinaire implique que l'agent poursuivi sache exactement ce qui lui est reproché. A cette fin, il doit pouvoir consulter le dossier disciplinaire et disposer du temps nécessaire pour préparer utilement sa défense.

...Considérant que le requérant prend un moyen, le troisième de la requête, de la violation du ...

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• 12 JUILLET 2009. - Arrêté royal en exécution de l'article 35, § 3, de la loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses fixant les conditions et la procédure d'agrément d'un paquet « Internet pour tous II » et portant des dispositions de contrôle

... et il est tenu compte d'une durée de vie moyenne de cinq ans pour le matériel. Cela signifie concr...

• BOB-FR, 4 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

• Arret nº 198/2011 de Cour Constitutionnelle, 22 décembre 2011

Art. 145, § 3bis, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, inséré par la loi du 25 avril 2007

... quand on importune un tiers avec un autre moyen de communication ? ». Des mémoires ont été int...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

...21° « moyen de communication à distance » : tout moyen qui peut être utilis�...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 octobre 2009

Lorsque l'arrêt attaqué décide que l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ici requérant en cassation, "a violé l'ensemble des dispositions (...) soulevées au moyen\

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

...3° publicité : toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir l...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Loi portant des dispositions diverses (I).

... délégué ou l'autorité compétente, au moyen d'une procédure utilisant les techniques de l'inf... duquel il est situé, lorsque la communication de l'avis ne peut, en raison d'un cas de force maj...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 20 DECEMBRE 2010. - Loi concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (1)

... à l'assemblée générale grâce à un moyen de communication électronique mis à disposition ...

• BOB-FR, 18 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE