Mouvement de capitaux

• 29 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la garantie de refinancement dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire

... financières qui fournissent les capitaux empruntés directement ou indirectement à la soci...

• BOB-FR, 18 septembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• AUTORITE FLAMANDE

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (articles 99 et 10... procureur du Roi décide de mettre en mouvement l'action publique pour les faits concernés par la...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 102/2008 de Cour Constitutionnelle, 10 juillet 2008

Art. 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, inséré par l'art. 134 de la loi--programme du 27 avril 2007

... de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens don...

• Extrait de l'arrêt n° 102/2008 du 10 juillet 2008 Numéros du rôle : 4279, 4327 et 4336 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 199

... financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, inséré par l'ar... de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens don...

• BOB-FR, 6 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Mouvement des bénéfices réservés imposables

Contenu. 1. Réserves apparaissant dans les réserves comptables. 2. Provisions comptables. 3. Réserves n'apparaissant pas dans les réserves comptables (c'est-à-dire les réserves occultes). 4. Synthèse . 5. Fonctionnement du mouvement des bénéfices réserves imposables. B. Analyse des réserves exonérées qui se trouvent dans les réserves apparentes. 1. Plus-values. a) Plus-values exprimées mais non réalisées. 1) Exonération conditionnelle et provisoire de la plus-value exprimée. 2) Régime fiscal des amortissements actés sur la plus-value de réévaluation. 3) Réalisation d'un élément de l'actif ré&eacut...

... . * tous les postes des capitaux propres y compris ceux que la loi ou les statuts n...

• Maîtrisez l'I.Soc
• Détermination du résultat fiscal

• 16 MARS 2009. - Arrêté royal relatif à la protection des dépôts et des assurances sur la vie par le Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie

... pour un délit de blanchiment de capitaux, au sens, en Belgique, de la loi du 11 janvier 199... exclusivement à la détention et au mouvement de fonds de tiers ne sont reconnus comme créances...

• BOB-FR, 25 mars 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• La législation anti-blanchiment et les professionnels du droit et du chiffre

Introduction. -I. Quelques statistiques. -II. L'inexorable extension de la législation aux diverses professions du droit et du chiffre. -III. Les professions visées. -IV. Les obligations de la Loi. A. L'obligation d'identification. 1. L'identification simple. 2. L'identification renforcée. 3. Exception. B. L'obligation de vigilance. 1. Principe. 2. Exemples. 3. Impossibilité. C. L'obligation de conservation. D. L'obligation de formation. E. L'obligation de dénonciation. 1. A qui faut-il dénoncer ? 2. Quand faut-il dénoncer ? 3. «No tipping off». 4. Protection du dénonciateur. F. Informations complémentaires. -V. Les sanctions. -VI. La résistance des avocats. A. Avant l'adoption de la 2ème directive. B. Après l'adoption de la 2ème directive. 1. Pétition auprès du Pa...

... financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme», publiée au Mo... de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens don...

• Droit des affaires. Actualités et perspectives
• Législation anti-blanchiment

• 13 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole, signés à Koweït le 10 mars 1990 (1)

... imposables au titre de revenus de capitaux investis par les associés dans les sociétés aut... ou principalement relatif au mouvement des capitaux et/ou à l'imposition et auquel le pr...

• BOB-FR, 6 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

• ACCORD GENERAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES. - Annexe 1B.

... 2, a) de l'article premier et si le mouvement transfrontières de capitaux constitue une partie ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "En ce qu'il impose que les laboratoires qu'il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 1er, 3º et 4º, de l'arrêté royal nº 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacé par la loi du 30 décembre 198...

... à cette société, au moyen de capitaux placés dans d'autres Etats membres, notamment le ... être considérée comme une forme de mouvement de capitaux; qu'il prétend qu'en raison des opér...