Est dépourvu de pertinence, le moyen qui se borne à affirmer que l'on cherchera en vain, dans la motivation de l'acte attaqué, par lequel est suspendu le remboursement de l'intervention fédérale des titres-services introduits par la société requérante, les éléments sur lesquels l'autorité se fonde afin de considérer que le libellé «aide ménagère et aide familiale» n'est pas conforme aux articles 10, § 2 et 2quater, § 4, alinéa 1er, 10º de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services. En effet, se fondant sur les constats réalisés par les inspecteurs sociaux et les auditions des travailleurs et utilisateurs de l'entreprise, la décision litigieuse indique, s'agissant du grief relatif à l'"exercice d'activités non autorisées rémunérées par les titres-services\ ...
Les travaux préparatoires relatifs tant à l'article 101 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qu'aux articles 54 et 121 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi témoignent de la volonté du législateur de voir coïncider la date d'entrée en vigueur du chapitre VI de la loi du 4 août 1996 avec celle de l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution de ce chapitre, c'est-à-dire les deux arrêtés royaux relatifs respectivement au service interne et aux services externes pour la prévention et la protection au travail. C'est en conformité avec la volonté du législateur que l'exécutif a estimé, comme l'indique la motivation de l'urgence figurant au préambule de l'arrêté royal du 27 mars 1998 "relatif a...
... le cas d'une pénurie sur le marché du travail. Art. 26. Des concours de recrutement sont organ..." ou " insuffisant " accompagnée d'une motivation. Ce rapport d'entretien d'evaluation est daté et ...
Ne peut pas être considérée comme une motivation adéquate de l'acte refusant à une société l'agrément pour exercer des activités d'entreprise de travail intérimaire, la référence à l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et au procès-verbal de l'audition de l'administrateur de la société concernée, dès lors que ladite société n'a été mise en possession ni d'une copie de cet avis, ni du procès-verbal précité.
... résultant de la loi ou des contrats de travail et des conditions de travail conclues collectiveme... et en mentionne les raisons dans la motivation interne de sa décision. L'avis de la CBFA sur les...
En raison de l'obligation de motivation formelle prévue par la loi du 29 juillet 1991, le Conseil d'Etat ne peut avoir égard qu'aux motifs exprimés dans le corps même de l'acte attaqué ou dans ses annexes mais non à ceux contenus dans des écrits postérieurs à la notification de cet acte. Il s'ensuit que les motifs avancés par la partie adverse dans les écrits de procédure qu'elle a déposés devant le Conseil d'Etat ne peuvent pas être pris en considération.
... la demande d'agrément des entreprises de travail intérimaire";. Vu les mémoires en réponse et en...
... de prévention et de protection du travail;. - l'organisation, la conduite et le suivi des r...- valorisation et motivation de son personnel;. - développement d'une dynamiqu...
Est manifestement fondé le moyen pris de la violation de l'autorité de la chose jugée par les arrêts nos 99.793 et 105.344 en ce que le CPAS refuse la réinsertion de l'agent, ouvrier de cuisine, contrairement aux avis médicaux, en raison même des recommandations expresses formulées par les médecins, se fondant sur la contrainte nouvelle consistant à ne jamais laisser l'intéressé seul à son poste de travail. Cette condition supplémentaire à respecter pour la réinsertion de l'agent ne peut se voir reconnaître un caractère prohibitif, eu égard à la thèse constamment soutenue par le CPAS selon laquelle l'aménagement du travail de l'agent était impossible, chacun des membres de l'équipe de cuisine étant tenu, quel que soit son grade, d'accomplir n'importe quelle tâche en relation avec la fon...
... l'impossibilité alléguée; que la motivation tant externe qu'interne du premier acte est inexis...
... et qui a produit une copie d'un contrat d travail auprès d'un employeur déterminé, soit à durée... de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, de la motivatio...
L'article 112, 3o, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937, oblige l'autorité hiérarchique à vérifier si l'absence de plus de 10 jours est justifiée, ou non, par un motif valable. Dès lors qu'elle n'explique pas pourquoi elle n'estime pas valable le motif dont se prévaut l'agent pour justifier son absence au travail, à savoir les circonstances de grève dans les transports publics, la motivation de l'arrêté portant démission d'office est insuffisante.
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