En cas de demande de dérogation, deux éléments sont généralement, voire systématiquement, pris en considération par la commission wallonne des déplacements scolaires, à savoir, l'incidence de la dérogation sur le coût du transport et l'opposition ou non du chef de l'établissement scolaire le plus proche. La motivation d'une décision de refus de dérogation prise par cette commission, déjà insuffisante en elle-même, révèle qu'aucun aspect fondamental, notamment pour ce qui concerne l'enseignement, n'a été pris en compte par l'autorité. En effet, l'octroi de la dérogation n'entraîne pas d'augmentation ou autres inconvénients pour ce qui concerne le transport scolaire. En outre, excepté l'opposition de la directrice d'un autre établissement scolaire, la situation est identique à l'année sco...
S'il est vrai que le fait d'être bien intégré en Belgique ne constitue pas en soi un empêchement à retourner dans son pays d'origine solliciter l'autorisation de séjour, la scolarité d'un enfant peut par contre constituer une circonstance exceptionnelle au sens de l'article 9, alinéa 3, de la loi du15 décembre 1980, et ce en raison de l'obligation d'interrompre une année scolaire. Il en résulte qu'il appartient au délégué du ministre de l'Intérieur, conformément à son obligation de motivation, d'indiquer les raisons pour lesquelles les éléments d'intégration invoqués, spécialement la scolarité d'un enfant, ne sauraient être considérés comme des circonstances exceptionnelles permettant l'introduction de la demande en Belgique. Il en va d'autant plus lorsque l'ordre de quitter le territoi...
...- comprendre les mécanismes de motivation scolaire;. - comprendre les phénomènes de dynami...
Si, avant d'ordonner l'éloignement du territoire de l'étranger autorisé à séjourner en Belgique pour y faire des études, le ministre dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour juger du caractère excessif de la durée des études, il doit recueillir, en vertu de l'article 61, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, l'avis des autorités de l'établissement où l'étudiant est inscrit et de l'établissement où il était inscrit l'année académique ou scolaire précédente. Etant tenu de solliciter un avis, il ne peut s'en écarter que moyennant une motivation adéquate. En relevant que les explications avancées dans les avis recueillis ne peuvent être suivies dès lors que le demandeur, depuis son arrivée, a entamé au moins trois orientations différentes sans avoir obtenu de diplôme au cours des...
... les modalités de communication et de motivation préalablement définies avec ce dernier. Lorsqu...
... du lieu d sa résidence une lettre de motivation en vue d'expliquer le changement d'orientatio souh... Considérant que pour l'année scolaire 2010-2011, l'intéressé produit une attestation d...
Il ressort notamment de l'article 1er, § 1er, alinéa 2 et § 4bis, 2º, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire que l'obligation scolaire est à temps plein jusqu'à l'âge de quinze ans et comporte au maximum sept années d'enseignement primaire et que le ministre peut, selon les modalités que fixe le Gouvernement, autoriser un mineur à fréquenter l'enseignement primaire pendant huit années auquel cas il peut au cours de la huitième année être admis en sixième année. Dès lors, si la fréquentation par un élève d'une huitième année primaire va à l'encontre d'une décision lui refusant la dérogation et, compte tenu de la nature des sanctions auxquelles s'exposent les personnes investies de l'autorité parentale en cas d'infraction à la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligatio...
... également le 18 octobre 2000, avec la motivation suivante : ". Considérant votre demande non daté...
... au plus tard le 31 décembre de l'année scolaire en cours, est âgé de cinq ans ou plus et qui, à...Moyennant motivation, il peut en être dérogé au niveau de l'école o...
... du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 2;. Vu le ...4° un document de motivation assorti :. a) du curriculum sportif, . b) du curri...
... les modalités de communication et de motivation préalablement définies avec ce dernier. Lorsqu'u...
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