Une absence de motivation d'ordre politique dans le chef du candidat réfugié n'exclut pas nécessairement que ce dernier puisse se voir reconnaître la qualité de réfugié pour des persécutions en raison de ses opinions politiques, le comportement de l'intéressé pouvant être considéré, du point de vue de ses persécuteurs, comme un acte revêtant une portée politique implicite et susceptible d'être rattaché aux critères de la Convention de Genève.
... l'appréciation de l'adéquation de la politique d'intégrité de l'entreprise dans la mesure où c... et en mentionne les raisons dans la motivation interne de sa décision. L'avis de la CBFA sur les...
Lorsqu'une autorité administrative dispose d'un pouvoir d'appréciation, elle doit l'exercer et motiver en la forme sa décision en manière telle que l'intéressé soit informé des raisons qui l'ont déterminée à statuer comme elle l'a fait. A cet égard, la motivation selon laquelle "le fait que le frère de l'intéressé soit reconnu réfugié politique en Belgique ne suffit pas pour faire application de l'article 36 de la Convention de Schengen\
...B. Motivation. Il ressort de l'examen de votre demande d'asile q... particulièrement ciblé les militants politiques et les peuhls. La Guinée a donc été. confronté...
En l'absence du texte précis des questions posées et des réponses fournies, le Conseil d'Etat ne peut exercer son contrôle sur la pertinence des motifs de la décision confirmant le refus de séjour selon lesquels l'étranger "n'a pu fournir d'explications précises sur ses activités et son rôle au sein de l'U.D.P.S. et a été incapable de décrire les structures les plus élémentaires du parti dont il se prétend pourtant membre". Par ailleurs, cette motivation ne tient pas compte des conditions dans lesquelles le requérant a indiqué être devenu membre de ce parti politique.
... des Ministres, d'un changement de politique du législateur qui entendrait en revenir à l'obj...B.12.2. Un arrêt de la Cour et la motivation de celui-ci n'ont pas pour conséquence, en princi...
L'arrêté ministériel, second objet du recours, déléguant la candidate retenue, premier substitut du procureur du Roi, pour exercer des fonctions au service de la Politique criminelle est une conséquence de la décision la désignant en qualité de conseiller général de ce service pour une période de cinq ans, premier objet du recours. Il existe un lien étroit entre ces deux décisions. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les causes.
... loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l'excès d...
... B. Motivation Force est de constater que vous n'avez pas fourni..., n'a jamais dénoncé la situation politique prévalant actuellement à Djibouti et se situe da...
La circonstance que la motion de méfiance adoptée à l'encontre d'un échevin serait une décision essentiellement politique n'implique pas, prima facie, que le contrôle de sa légalité devrait échapper au Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion, par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, apparaît comme un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, acte qui, dès lors, est de nature à faire l'objet d'une requête en annulation et, partant, d'une demande de suspension, sur la base des articles 14, § 1er, et 17, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat. Aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'exclut pareille décision de la compétence du Con...
... prend un premier moyen "du défaut de motivation, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 rela...
...Vous êtes licencié en sciences politiques et, avant de quitte le Burundi, vous étiez commer...B. Motivation. Après avoir analysé votre dossier, le Commissar...
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