Motivation du consommateur

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...-ci en matière de protection des consommateurs, l'arrêté en projet modifie la loi organique de ... et en mentionne les raisons dans la motivation interne de sa décision. L'avis de la CBFA sur les...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mai 2008

Une demande d'autorisation socio-économique repose essentiellement sur des projections et des attentes des auteurs de la demande qui ne peuvent qu'espérer le succès de leur projet. Ainsi, il n'est pas certain que l'ensemble des boutiques de la galerie trouvera des commerçants prêts à s'y installer. Il n'est pas plus certain que les habitants de telle ou telle commune feront leurs achats à l'implantation commerciale planifiée ou, eu égard, à son installation à proximité de la frontière, la franchiront pour s'approvisionner. Il suit de cette observation qu'on ne peut attendre raisonnablement tant du demandeur d'autorisation socio-économique que des autorités administratives une certitude absolue à propos des données prises en considération à l'occasion de l'édiction de l'acte administrati...

... palette très large de produits au consommateur et en particulier des activités commerciales et d... des décisions", de l'obligation de motivation matérielle ("e.a. motifs exacts, pertinents, suff...

• 5 JUIN 2007. - Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (1)

... des engagements du vendeur, la motivation de la pratique commerciale et la nature du process...

• BOB-FR, 21 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (1)

... des engagements de l'entreprise, la motivation de la pratique commerciale et la nature du process...

• BOB-FR, 12 avril 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1930 concernant le trafic des substances soporifiques et stupéfiantes, et l'arrêté royal du 22 janvier 1998 réglementant certaines substances psychotropes, en vue d'y insérer des dispositions relatives à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique, et modifiant l'arrêté...

... * prévention pour les non consommateurs et les consommateurs non problématiques;. * as... attirée sur la fragilité d'une telle motivation au regard de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des l...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JANVIER 2012. - Loi portant modifications de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (1)

... les articles 9 à 9ter ou relaye la motivation de la Commission européenne. Après avoir le cas ... pas remplies et que la protection du consommateur n'est ainsi toujours pas garantie. Sur la base du ...

• BOB-FR, 11 janvier 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 55/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (art. 2, 1° et 2°, et 3, § 2)

...36). Cette motivation ne peut toutefois expliquer pourquoi la LPMPC s’...

• 14 FEVRIER 2011. - Décret-programme 2011

... la nature, de l'environnement et du consommateur, en tenant compte de la promotion de la compréhen...1° un concept d'offre; . 2° une motivation détaillée des raisons pour lesquelles la nouvell...

• BOB-NL, 31 mars 2011
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen

• Extrait de l'arrêt n° 53/2008 du 13 mars 2008 Numéro du rôle : 4218 En cause : le recours en annulation de la loi du 28 mars 2007 modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la st

..., destiné à être livré au consommateur final, sans avoir à subir un changement de condit...B.12.2. Un arrêt de la Cour et la motivation de celui-ci n'ont pas pour conséquence, en princi...

• BOB-FR, 27 mars 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 13 AOUT 2011. - Arrêté royal concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie

... du marché et à la protection du consommateur, les articles 10, 11, § 1er, a) à c) et f), 57, ... demande de réexamen sur la base d'une motivation technique circonstanciée. Lorsque le résultat du...

• BOB-FR, 5 septembre 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements