Motivation

• Motivation formelle des actes

• Motivation suffisante

• Motivation en g

• 29 JUILLET 1991. - Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande

• BOB-FR, 18 décembre 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• 23 DECEMBRE 2009. - Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

• BOB-FR, 28 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE

• Péril pour les droits du trésor : motivation obligatoire

Dans une affaire soumise à la Cour d’appel d’Anvers à l’occasion d’un arrêt du 23 juin 2009, l’administration fiscale avait fait usage de la possibili...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2009-12, Décembre 2009

• Le devoir de motivation: ce dont on ne peut pas parler, il faut le taire

L’article 346 du Code des impôts sur les revenus prévoit que lorsque l’administration fiscale estime devoir rectifier les revenus et les autres élémen...

• Articles de droit fiscal
• Num. 2006-06, Juin 2006

• Arret nº 85/2011 de Cour Constitutionnelle, 18 mai 2011

Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (art. 2 et 3)

• Circulaire n° 2002/MINFP/004 relative aux procédures de promotion aux emplois des rangs A5 à A3 et à leur motivation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Circulaire n° 500. - Procédures de promotion. - Motivation et droit de réclamation.

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juillet 2008

Lorsque le conseil de la partie intervenante a avisé le Conseil d'Etat de la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre le requérant du chef de faux et usage de faux, qu'il a indiqué s'inscrire en faux contre une pièce produite à l'appui de la requête en annulation mais que le requérant a déclaré renoncer formellement à se servir de cette pièce, il y a lieu de faire application de l'article 51, alinéa 2, du règlement général de procédure et de rejeter cette pièce. L'affaire est ainsi en état d'être jugée.

... loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe gé...

• 1) Motivation des actes administratifs - 2) Circulaire du 3 octobre 1973 concernant les : MAGISTRATS, NOTAIRES et HUISSIERS DE JUSTICE. - Renouvellement des mandats et nominations ; Limite d'âge (ADMINISTRATION DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Service du personnel).

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Règlement n° 96/001 portant subvention de motivation et de promotion des communes de la région de Bruxelles-capitale, établissant une bibliothèque municipale publique. - Sanction. (TRADUCTION).

• Legislation Consolidé
• Sección Única