motion de censure et question de confiance

• Règlement de la Chambre des représentants de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2003 et mise à jour au 16-05-2006).

... juger de la recevabilité des textes, des motions et autres propositions, de poser les questions et ... - en cas de vote sur les motions de confiance, les motions de présentation, les motions de méf... Art. 63. 1. La censure avec inscription au procès-verbal ou l'exclusion ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2007

Une motion de méfiance, fût-elle une décision à finalité essentiellement politique, n'échappe pas au contrôle de légalité du Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, mais une assemblée chargée de missions d'administration active par la Constitution et le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, est un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, de nature à faire l'objet d'une requête en annulation sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Au demeurant, aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'écarte pareille décision de la compétenc...

... que l'intéressé ne jouit plus de la confiance indispensable pour lui permettre de poursuivre l'e... un doute existerait à ce propos, qu'une question préjudicielle libellée comme il suit soit posée... la motivation formelle de la motion de censure constructive peut être contrôlée par le Conseil...

• Traité instituant la [Communauté Européenne] et les actes annexes. (Traité de Rome) (Modifié par T 1992-02-07/32, art. G, 1), 004;

... tenir compte de l'interdépendance des questions agricoles évoquées au présent titre. Sur prop... président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du Conseil des gouverneurs de... européen), saisie d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se pronon... une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et actes annexes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-04-2004).

... de documentation et d'études des questions de protection sanitaire. Cette section a notamme... Art. 114. L'Assemblée saisie d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peu... une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institu...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1952 et mise à jour au 11-02-2003)

... membres, en vue de délibérer sur une question déterminée. Le procès-verbal des délibérati... Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peu... une coopération empreinte de confiance et respectueuse de leur indépendance. Ces institu...

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• Sección Única