motion de censure assemblee nationale

• Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.

... les traités ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures fondamentales poli...Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'art... politiquement responsables devant une assemblée élue. 4. Les membres du Comité économique et ...

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• CONSTITUTION DE LA BELGIQUE.

... Art. 18. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être ... requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins de... attribuée au président de cette assemblée. La Chambre détermine le montant des retenues q... _ les institutions nationales et internationales désignées par la loi dont l'a...

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• Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1952 et mise à jour au 11-02-2003)

... large reconnue aux personnes morales nationales; elle peut, notamment, acquérir et aliéner des b... CHAPITRE 2. - De l'Assemblée. . Art. 20. L'Assemblée, composée de représe... Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peu...

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• Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et actes annexes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-04-2004).

... prévue par leur législation nationale ayant pour effet de limiter la protection accordé... Après consultation de l'Assemblée, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée s... Art. 114. L'Assemblée saisie d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peu...

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