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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Convocation
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Autorité administrative: Actes de gouvernement
POUVOIRS SUBORDONNéS: Communes: Collège des bourgmestre et échevins: Echevins: Cessation des fonctions: Motion de méfiance
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Actes susceptibles de recours: Autres actes: Motion de méfiance
Une motion de méfiance, fût-elle une décision à finalité essentiellement politique, n'échappe pas au contrôle de légalité du Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, mais une assemblée chargée de missions d'administration active par la Constitution et le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, est un acte accompli par une autorité administrative, destiné...
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Jurisprudence
Décisions de Commission Permanente de Recours des Réfugiés nº 02-0939/R10902, de 19 Novembre 2002
Ponente P. Vandercam, Assesseur
... En octobre 2001, sur base des commentaires du premier ministre au sujet d'une motion de censure de l'opposition, vous auriez rédigé ...... rédaction d'un document secret consacré à une motion de censure de l'opposition, établi sur la base ...
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Législation
Moniteur belge, 02 Octobre 2003
Publications légales et Avis divers
... Les fonctions du président sont de maintenir l'ordre dans l'assemblée, de faire observer le Règlement, de juger de la recevabilité des textes, des motions et autres propositions, de poser les questions ...
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Législation
Legislation Consolidé - 19 Février 2009
... Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'...... 188) A l'article 201, le second alinéa est remplacé par le texte suivant : "Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux ...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Instruction des candidatures
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Avis incomplet
AVIS NON CONTRAIGNANT: Avis obligatoires en matière de nomination et de promotion
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Procédure administrative: Motivation
Les avis du conseil pédagogique et du conseil d'administration sont destinés à apporter à l'autorité investie du pouvoir de nommer, en l'espèce le ministre, des informations pertinentes sur les candidats et à porter sur les qualités respectives de ceux-ci une appréciation dûment motivée. Si cette autorité reste libre d'opérer un choix différent, elle ne le peut qu'en motivant sa décision de manière à faire apparaître que celle-ci est le fruit d'une comparaison objective des titres et mérites ...
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