Motion de censure

5 recherches similaires pour Motion de censure

Recevoir les alertes:
par courriel
E-mail Vos coordonnées seront incorporées à un fichier informatique automatisé dont l'objet exclusif est de pouvoir répondre à votre abonnement. Ce fichier informatique est propriété exclusive de vLex Networks, S.L. et ne sera en aucun cas cédé à un tiers. L'envoi de votre inscription implique l'acceptation de la Politique de Protection de Données de vLex Networks, S.L. J'ai lu et j'accèpte les Conditions Générales d'Utilisation
par RSS

10 documents pour Motion de censure

- Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité institutant la Communauté européenne. et à l'Acte final, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007.
...Le Parlement européen peut adopter une motion de censure de la Commission conformément à l'art...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 mai 2007
Une motion de méfiance, fût-elle une décision à finalité essentiellement politique, n'échappe pas au contrôle de légalité du Conseil d'Etat. En effet, le vote d'une telle motion par un conseil communal, qui n'est ni un organe du pouvoir législatif ni un organe du pouvoir judiciaire, mais une assemblée chargée de missions d'administration active par la Constitution et le Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, est un acte accompli par une autorité administrative, destiné à produire des effets de droit, faisant grief, de nature à faire l'objet d'une requête en annulation sur la base de l'article 14, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. Au demeurant, aucune disposition de nature constitutionnelle ou législative n'écarte pareille décision de la compétenc...

... la motivation formelle de la motion de censure constructive peut être contrôlée par le Conseil...
- Décisions nº 02-0939/R10902 de Commission Permanente de Recours des Réfugiés, 19 novembre 2002
... du premier ministre au sujet d'une motion de censure de l'opposition, vous auriez rédigé u...

- Règlement de la Chambre des représentants de Belgique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-10-2003 et mise à jour au 16-05-2006).
... juger de la recevabilité des textes, des motions et autres propositions, de poser les questions et ... Art. 63. 1. La censure avec inscription au procès-verbal ou l'exclusion ...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-1952 et mise à jour au 11-02-2003)
... Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peu...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Traité instituant la [Communauté Européenne] et les actes annexes. (Traité de Rome) (Modifié par T 1992-02-07/32, art. G, 1), 004;
... président du Conseil peut soumettre une motion à la délibération du Conseil des gouverneurs de... européen), saisie d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se pronon...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique (Euratom) et actes annexes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 26-04-2004).
... Art. 114. L'Assemblée saisie d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peu...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- CONSTITUTION DE LA BELGIQUE.
... Art. 18. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être ... requièrent une majorité spéciale, une motion motivée, signée par les trois quarts au moins de...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- La Constitution coordonnée. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1994 et mise à jour au 28-12-2005)
... Art. 25. La presse est libre; la censure ne pourra jamais être établie; il ne peut être ... 1° soit rejette une motion de confiance au Gouvernement fédéral et ne propo...
- Legislation Consolidé
- Sección Única
- Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 novembre 1998
Les avis du conseil pédagogique et du conseil d'administration sont destinés à apporter à l'autorité investie du pouvoir de nommer, en l'espèce le ministre, des informations pertinentes sur les candidats et à porter sur les qualités respectives de ceux-ci une appréciation dûment motivée. Si cette autorité reste libre d'opérer un choix différent, elle ne le peut qu'en motivant sa décision de manière à faire apparaître que celle-ci est le fruit d'une comparaison objective des titres et mérites des candidats, exempte d'erreur manifeste d'appréciation.

... d'administration à envoyer au ministre la motion suivan- te : " Le conseil pédagogique constate qu... candidat sans encourir à coup sûr la censure du Conseil d'Etat; qu'il s'ensuit que sa décision...