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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Motifs de lacte administratif: Généralités
CONSEIL D'ETAT ET JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES: Procédure en annulation: Questions préjudicielles: A la Cour constitutionnelle: Matières particulières: Etrangers: Etrangers: Police des étrangers: Etrangers à statut spécial: Réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire: Examen de la demande: Motifs
Selon la théorie de la pluralité des motifs, le juge n'annule pas une décision fondée sur deux ou plusieurs motifs dont l'un ou certains seulement sont illégaux lorsqu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle n'avait retenu que le ou les motifs légaux. Lorsqu'aucune indication sur l'articulation des motifs n'est donnée et qu'il n'est pas certain que le Commissaire général aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que les motifs non critiquab...
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Doctrine
Articles de droit fiscal - Num. 2008-1, Janvier 2008
Prescription du faux en matière fiscale : le point sur la question
Dans nombre de dossiers fiscaux, il existe également en parallèle, un dossier pénal qui a souvent été ouvert à l'initiative d'une dénonciation de l'administration fiscale pour les motifs suivants : soit tenter de retarder in extremis, ...
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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
Contrat de cession de fonds de commerce
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. La vente A. Les éléments essentiels de la vente : le transfert de propriété et le prix a) Le transfert de propriété b) Le prix B. Conditions de validité a) Le consentement b) La capacité c) L'objet d) Les règles d'interprétation C. Garantie des vices cachés et garantie d'éviction 2. Rédaction de la convention de cession de fonds de commerce A. Définition du fonds de commerce B. Identité des parties C. Exposé des motifs D. Objet de la cession a) La clientèle b) Autres éléments incorporels 1...
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Doctrine
Le contrôle T.V.A. - (17 Juillet 2008)
En quoi consiste un contrôle ?
Michel Ceulemans - Professeur , Chambre belge des comptables et experts-comptables
Un mot sur le contrôle T.V.A. La procédure du contrôle Avis de contrôle Qui peut contrôler ? Libre accès des locaux Contrôle inopiné Lieu d'un contrôle Le comptable Livres et documents imposés par le Code T.V.A. Livre utile à tenir Livres et documents reçus indispensables à conserver Combien de temps conserver les livres et documents ? Communication de renseignements Communication des livres et documents Droit d'emporter les livres et documents Relevé de régularisation Exemple de relevé de ré...
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Doctrine
Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)
Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
A. Moyens de preuve de droit commun B. Moyens spéciaux de preuve C. Expertise de contrôle
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Doctrine
Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale - (17 Juillet 2007)
Le conseil d'administration et l'assemblée générale
André-Pierre André Dumont; Jean Pierre Renard - Avocat et assistant , UCL; Avocat juge suppléant , Tribunal de Commerce de Nivelles
L'assemblée générale : généralités Comment définir l'assemblée générale ? Quels sont les divers types d'assemblées générales ? Les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent-elles aux assemblées générales des sociétés anonymes ? Quels sont les pouvoirs de l'assemblée générale ? Comment convoquer l'assemblée générale ? Quel doit être le contenu des convocations ? Sous quelle forme doivent être faites les convocations lorsque les titres sont nominatifs ? Qu'en est-il des titres ...
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Jurisprudence
Arret de Cour de cassation - Belgique nº C000729N, de 29 de Noviembre de 2002
Recurso nº F-20021129-2
...ns de cassation La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions légales violées Décisions et motifs Par le jugement attaqué, les juges d'...
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AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Obligation de motivation formelle
AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE, URBANISME, ENVIRONNEMENT ET NATURE: Urbanisme et aménagement du territoire en Région wallonne: Urbanisme: Relations entre la législation sur l'urbanisme et d'autres législations: Avec le code civil: Généralités: Motifs de l'acte administratif: Pluralité de motifs: Motifs surabondants: Généralités: Droits de lhomme et libertés fondamentales: Refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et reconduite à la frontière
L'obligation de motivation formelle impose que l'étranger connaisse les raisons qui ont déterminé la décision confirmant le refus de séjour. Tel est le cas lorsque la décision se base sur le fait que l'étranger a fondé sa demande d'asile sur les motifs invoqués par son conjoint pour lequel une décision confirmative de refus de séjour a été prise.
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Doctrine
Je transmets mon entreprise - (21 Juillet 2008)
La cession des actions d'une société commerciale
Emmanuel De Wilde D’Estmael; Pierre Henfling; François Minon - Avocats
1. Notion 2. Les titres-rappel A. Les catégories d'actions a) Les actions de capital b) Les actions hors capital B. Forme des titres représentatifs ou non du capital a) Les actions ou parts nominatives b) Les actions au porteur c) Les actions dématérialisées 3. Les parties à la convention A. Société en formation (article 60 CS) B. Clause de porte fort C. Stipulation pour autrui D. Acquisition pour compte E. Acquisition et réunion de toutes les parts en une seule main 4. Objet de la cession : ...
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Doctrine
Succession, comment la calculer? - (17 Juillet 2008)
Paul Vandenabeele - Chroniqueur juridique , La Dernière Heure
A. En Région wallonne B. En Région de Bruxelles-Capitale C. En Région flamande D. Pour l'ensemble des trois Régions du pays E. Réductions des droits de succession et de mutation par décès 1. En Région wallonne 2. En Région de Bruxelles-Capitale 3. En Région flamande F. Réductions pour les organismes et institutions
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