mort pour la france

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... Vlaanderen » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour const..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...France, § 41; 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni, �...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 mars 2001

Eu égard au fait que l'Etat belge n'a pas récusé, dans sa motivation, les craintes que font valoir les demandeurs d'asile quant à un éventuel renvoi vers la France et que n'a pas été déposé au dossier le rapport de la Sûreté de l'Etat, il y a lieu de tenir le risque de préjudice grave difficilement réparable, déduit de ce que le premier requérant aurait fait l'objet de menace de mort provenant entre autres d'une partie de la communauté étrangère particulièrement importante en France et de ce que deux juges d'instruction français l'auraient mis en garde quant aux risques qu'il y encourait de la part de mafias, pour établi.

• ARRET nº 42435 de Raad Voor Vreemdelingenbetwistingen, 27 avril 2010

...KAVARUGANDA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, ... votre séjour de plusieurs mois en France avant votre arrivée en Belgique. En effet, il res... du 15 décembre 1980, à savoir la peine de mort ou l'exécution, la torture ou des traitements ou ...

• Arret nº 122/2011 de Cour Constitutionnelle, 7 juillet 2011

Code civil (art. 323, tel qu'il était en vigueur avant son abrogation par l'article 24 de la loi du 1er juillet 2006)

...Geinger, avocat à la Cour de cassation, pour M.-J. D.;. . Me C. Dony loco Me J. Bourtembourg, a... lorsque le mariage s’est dissous par la mort du père présumé. Elle soutient que l’équilib...CEDH, 16 juin 2011, Pascaud c. France, §§ 57-69). B.7. La disposition en cause s’opp...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

... Vlaanderen » et par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres. La Cour const...France du 5 octobre 2000. Le Conseil des ministres ne voi..., l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, su...

• Arrêt nº 66015 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 septembre 2011

...GOSSERIES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE,...Après leur mort, vous vous rendez à l commune de Kibirira pour sa... êtes contacté en 2007 par l'association France Turquoise qu recherche des témoins prêts à pren...

• Arrêt nº 58061 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 18 mars 2011

...DJONGAKODI-YOTO, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBE... (RCA) le 28 juin 2009 et être arrivée e France le lendemain. Le 30 juillet 2009, vous avez introd... par ce dernier qui vous menacerait de mort suite à votre trahiso amoureuse. Le fait que vous...

• Arrêt nº 70355 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 novembre 2011

...J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, ... qui se cachent, provoquant, de la sorte, la mort de plusieurs Tutsi à. Nyamagana. Suite à cela, e... profession, vous devez vous rendre en France durant l'été 2010, de policiers de Nyanza tenten...

• Arrêt nº 72212 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 décembre 2011

...J. KAVARUGANDA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE,... qu'il s'agissait d'une compétition en France, en 2005. Or, il est permis de penser que si le ni... en 2008, c'est-à-dire, douze ans après l mort de votre beau-père. Dès lors, il est permis de s...

• Arrêt nº 72745 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 3 janvier 2012

...PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE,... année, vous êtes allé en vacances en France (aux printemps 2005, 2006 et 2007). Au printemps...a) la peine de mort ou l'exécution ; ou . b) la torture ou les traite...