Moralite de la vie economique

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préve..., l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...� la sûreté publique, au bien- être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préve..., l'ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d'autrui, et...

• 2 AOUT 2002. - Arrêté royal fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

... dans un des Etats membres de l'Espace Economique Européen, à condition que le Ministre, sur avis ... pour des raisons de sécurité, de moralité ou d'hygiène. Les occupants peuvent aussi, à leu...

• BOB-FR, 12 septembre 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE L'INTERIEUR

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 août 2001

La responsabilité civile visée par l'arrêté royal du 27 juin 1991fixant les modalités relatives à l'assurance couvrant la responsabilité des entreprises de gardiennages et des services internes de gardiennage * est la responsabilité vis-à-vis des tiers, ce qui exclut donc la responsabilité contractuelle, le cocontractant de l'entreprise de gardiennage ne pouvant évidemment pas être considéré comme un tiers vis-à-vis de cette entreprise. L'autorité semble formuler sur ce point une exigence (à savoir que l'assurance contracté par l'entreprise couvre autant la responsabilité contractuelle que la responsabilité extra-contractuelle) que la loi ne contient pas.

...S les consentements aux enquêtes de moralité visées à l'article 6bis de la loi du 10 avril 19... irréparables pour son activité économique et le personnel qu'il emploie;. Considérant que l...

• 10 MAI 2012. - Décret transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1)

... technique et de la viabilité économique, de la protection des ressources ainsi que des eff... moyens techniques et humains requis, la moralité, les critères de réutilisation, le plan financie...

• BOB-FR, 29 mai 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arrêt nº 71026 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 novembre 2011

... jeter le discrédit et le doute sur la moralité de celle-ci. Elle ajoute que son épouse n'a 2 pu... la sûreté publique, au bien-être économique d pays, à la défense de l'ordre et à la préve...

• Arret nº 106/2011 de Cour Constitutionnelle, 16 juin 2011

Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière (art. 6, alinéa 1er, 1°, et 7, § 3)

... la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la préve...« L'enquête sur les conditions de moralité auxquelles les personnes visées dans les articles...

• Décret relatif à l'aide à la Jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse (TRADUCTION).

... 8° à la moralité du personnel de la personne morale ou de la person..., scolaire, professionnel, social, économique, éthique, religieux ou philosophique qui lui ont ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 15 OCTOBRE 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées

... contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, sont également admis. CHAPITRE 2. - Im... classification, la qualification et la moralité du personnel. 9. Du personnel. Le directeur et le ...

• BOB-FR, 12 novembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

...�e sur une gestion solide, sur le plan économique et axée sur l'entreprise, afin de consolider sa p...- d'exigences de moralité du vendeur (extrait du casier judiciaire);. - du r...

• BOB-FR, 20 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES