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Législation
Moniteur belge, 25 Avril 2006
Lois, décrets, ordonnances et règlements
... L'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'Outre-Mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à ...
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Législation
Legislation Consolidé - 25 Avril 2006
... de placement collectif équivalent établi à Montserrat ou d'une entité visée à l'article 4, ....../CEE du Conseil du 10 juin 1991 ou, dans le cas de Montserrat, de dispositions législatives équivalentes ...
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