montant pension alimentaire

• Arret nº 2010/RG/1287 de Cour d'appel, Liège, 3 mai 2011

... déboute l'appelante de sa demande de pension alimentaire après divorce, ce qui motive son appe... devant le juge, qui fixera en équité le montant de la pension alimentaire compte tenu de l'ensembl...

• 12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juin 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative à la prime pension pour les travailleurs intérimaires dans le secteur de l'industrie alimentaire (1)

... brute (à 100 p.c.) qui est égal au montant de la cotisation versée par l'utilisateur afin de...

• BOB-FR, 7 janvier 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• 2 JUIN 2010. - Loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en ce qui concerne le traitement en chambre du conseil des procédures judiciaires relevant du droit de la famille (1)

... à l'action en réclamation d'une pension pour l'entretien, l'éducation et la formation ad�... la cour, le défendeur ne conteste que le montant de la pension alimentaire;. 3° les procédures ju...

• BOB-FR, 30 juin 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

• Arret nº C.10.0255.F de Belgique, 17 mars 2011

... à partir du 1er septembre 2007 la pension après divorce due à la demanderesse par le défe... 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en... de la situation du bénéficiaire, le montant de la pension ne se justifie plus, le tribunal peu...

• Extrait de l'arrêt n° 172/2008 du 3 décembre 2008 Numéro du rôle : 4374 En cause : le recours en annulation totale ou partielle (articles 7, 42 et 44) de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce

...« [..]. § 4. La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage. En ...Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire po... 7, est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en...

• BOB-FR, 24 décembre 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 2010/AB/00872 de Cour du Travail, Bruxelles, 8 février 2011

...Il a aussi une dette alimentaire à l'égard de Madame M. pour les deux enfants iss... jusqu'à une décision définitive sur le montant de cette contribution. Le 7 avril 2010, le médiat... pouvoir payer un montant plus élevé de pension alimentaire. Il donne sa version du contexte du co...

• Arret nº C.10.0412.N de Belgique, 4 février 2011

... à payer à la demanderesse, à titre de pension alimentaire, la somme de 300 euros par mois à par...1.1. Le litige a pour objet le montant de la pension alimentaire qui doit être payée pa...

• Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 12-07-2005).

... 1° pension alimentaire :. a) la pension alimentaire due aux... précitée, ne sont pas supérieures au montant visé à l'article 1409, § 1er, alinéa 1er, du C...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº C.10.0611.F de Cour de cassation, Belgique, 30 septembre 2011

..., § 3, du Code civil, le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire après divorce en tenant...

• Arret nº 141/2009 de Cour Constitutionnelle, 17 septembre 2009

Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce (art. 42, § 3)

... divorce] suivant laquelle le droit à la pension alimentaire serait régi par la loi ancienne alors... loi aux modalités de détermination du montant de cette pension. Le défendeur invoque une doctri...