monopole public

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

..., la bourse et les bannières publicitaires éventuelles) ne sont pas ceux qui étaient affich... et à la culture [en raison] du monopole légal de l'auteur sur son œuvre [qui] est une pr...

• Arret nº 2006/RG/201 de Cour d'appel, Liège, 10 janvier 2011

... le relevé de ses recettes publicitaires pour les années 2002, 2003 et 2004. Le jugement q...« Les atteintes portées au monopole de l'auteur constituent la contrefaçon. Faute aqu...

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... bancaire, où elles ont été liées au monopole des établissements de crédit quant à la récept...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 6 NOVEMBER 2010. - Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 juli 2001 betreffende de inschrijving van voertuigen

... des aéroports et aérodpromes publics situés en Région wallonne : une concession de se... service public ou la constitution d'un monopole et 1'organisation dun service public existant qui ...

• BOB-NL, 12 novembre 2010
• Wetten, decreten, ordonnanties en verordeningen
• FEDERALE OVERHEIDSDIENST MOBILITEIT EN VERVOER

• 6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

... service public ou la constitution d'un monopole et l'organisation d'un service public existant qui...

• BOB-FR, 12 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arret nº 81/1997 de Cour Constitutionnelle, 17 décembre 1997

... d'autoriser une personne morale de droit public à exproprier pour cause d'utilité publique des b... qu'il réserve aux pouvoirs publics le monopole de l'implantation et de l'exploitation des centres...

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

... Nationale en matière de rente de monopole et de subsides, ni nuire à la vente de produits d...

• BOB-FR, 20 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2002 et mise à jour au 11-04-2006)

... 1° à informer clairement le grand public des chances réelles de gain pour chaque type de p...La Loterie nationale a le monopole du service visé à l'article 6, § 1er, 1°, ains...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 9 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal relatif au caractère public de la sollicitation de fonds remboursables

... de l'établissement de crédit) et 4 (monopole de réception de fonds remboursables) de la loi du...

• BOB-FR, 23 octobre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Décision judiciaire de Raad van State, 21 avril 2004

Een nieuwe reglementaire bepaling die identiek is aan de eerdere bepaling maakt een nieuwe wilsuitdrukking van de overheid uit en is aanvechtbaar. Zeker nu de nieuwe tekst niet identiek is aan de oudere.

... gratuit à cette intercommunale, le monopole de l'organisation et de la gestion des transports ... le lendemain du jour de sa publication par voie d'affichage conformément à l'article 11...