monopole naturel

• Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires...

... activité liée à la production de gaz naturel, aux activités liées aux installations en amont,... transport de gaz naturel jouissent d'un monopole légal pour leurs activités régulées. En outre,...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation

... du réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire d'installation de stockage de gaz... transport de gaz naturel jouissent d'un monopole légal pour leurs activités régulées. En outre,...

• BOB-FR, 29 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

... du 31 mai 1991 relative au transit du gaz naturel sur les grands réseaux (« directive transit »),...31.La loi Gaz a institué un monopole légal pour la gestion du réseau de transport int...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2002

Les obligations et opérations mises à charge du gestionnaire du réseau par l'article 8, alinéa 3, 4o, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité font partie intégrante des tâches énumérées au 3o du même alinéa, qui lui sont conférées en vue d'assurer un équilibre permanent entre l'offre et la demande d'électricité.L'arrêté royal attaqué, établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, en particulier l'article 252, qui lui impose de se constituer "une réserve tertiaire\

... qui a toutes les caractéristiques d'un "monopole naturel", la directive 96/92/CE précitée impose ...

• 8 JUIN 2007. - Arrêté royal relatif à la méthodologie pour déterminer le revenu total comprenant la marge équitable, à la structure tarifaire générale, aux principes de base en matière de tarifs, aux procédures, à la publication des tarifs, aux rapports annuels, à la comptabilité, à la maîtrise des coûts, aux écarts de revenu des gestionnaires et à la formule objective d'indexation visés par la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisation

... du réseau de transport de gaz naturel, le gestionnaire d'installation de stockage de gaz... transport de gaz naturel jouissent d'un monopole légal pour leurs activités régulées. En outre,...

• BOB-FR, 19 juin 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 84/2010 de Cour Constitutionnelle, 8 juillet 2010

Loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

... applicables aux tarifs de transit du gaz naturel et au gestionnaire du réseau de transport du ga... de réseau dispose en effet d’un monopole légal en matière d’activité de trans...

• Décision judiciaire de Raad van State, 19 septembre 2002

De aard van de activiteiten waartoe een constructie bestemd is, is determinerend om de verenigbaarheid met de onmiddellijke omgeving te beoordelen.

... intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE , ayant élu domicile chez Me François TULKENS, a... mètres à partir du niveau du terrain naturel;. C tout raccordement de quelque nature que ce soi...

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...Le maintien du monopole des sociétés de logement social ne serait pa... sensée des caractéristiques naturelles d’une zone spéciale de protection de lâ€...

• Extrait de l'arrêt n° 104/2008 du 17 juillet 2008 Numéros du rôle : 4228 et 4241 En cause : les recours en annulation de l'article 39, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (modification

... ou la concession d'une clientèle, d'un monopole de vente ou d'achat; le droit d'exercer une activi... aux réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité, ainsi que de services de trans...

• BOB-FR, 11 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 septembre 2002

En tant que le recours est dirigé contre l'avis du fonctionnaire délégué, il est irrecevable, un tel avis constituant un acte préparatoire.

... intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE , ayant élu domicile chez Me François TULKENS, a... mètres à partir du niveau du terrain naturel;. C tout raccordement de quelque nature que ce soi...