Monopole fiscal

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... bancaire, où elles ont été liées au monopole des établissements de crédit quant à la récept... pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémenta...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 16 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 mai 1999, relatif à l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux

...� celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal en Belgique, sur les conditions d'agréation des s... conseil fiscal ne fait l'objet d'aucun monopole en Belgique; une société étrangère n'est donc ...

• BOB-FR, 21 décembre 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 février 2007

La question préjudicielle suivante est posée à la Cour d'arbitrage: "En ce qu'il impose que les laboratoires qu'il vise soient exploités par une ou plusieurs personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, ou par une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, d'une société en nom collectif ou d'une société coopérative dont les associés, gérants ou administrateurs sont exclusivement des personnes habilitées à effectuer des prestations de biologie clinique, l'article 3, § 1er, 3º et 4º, de l'arrêté royal nº 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, remplacé par la loi du 30 décembre 198...

...Que pour le surplus, les dettes fiscales contestées ainsi que celles tout aussi contestée... ouprésentant le caractère d'un monopole fiscal; qu'elle relève que, dans son arrêt n/ 23...

• Arret nº F050068F de Belgique, 16 novembre 2006

... en placement, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant dive... législateur n'a pas voulu étendre le monopole des avocats à la Cour, existant en matière civil...

• Arret nº 132/2005 de Cour Constitutionnelle, 19 juillet 2005

Décret de la Région flamande du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (art. 2 et 4)

... Les dispositions attaquées octroient le monopole de la création et de la gestion des établissemen... ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles de ce Traité, notamment...

• Arret nº 159/2007 de Cour Constitutionnelle, 19 décembre 2007

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

...En revanche, la mise en place d’un monopole pour les conseils fiscaux n’a pas semblé opport...

• ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.

... aux droits de douane à caractère fiscal. Art. 11. Les restrictions quantitatives à l'im... parties contractantes assurent que les monopoles nationaux présentant un caractère commercial son...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt n° 13/2000 du 2 février 2000 Numéro du rôle : 1590 En cause : le recours en annulation totale ou partielle des articles 5, 6 et 7 du décret de la Communauté flamande du 7 juillet 1998 modif

...Le monopole légal de la « Vlaamse Radio- en Televisieomroep ... ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles du Traité, notamment au...

• BOB-FR, 11 mars 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arrêt n° 5/2001 du 25 janvier 2001 Numéros du rôle : 1796, 1798, 1799, 1800, 1801, 1802 et 1805 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 22 avril 1999 relative aux profess

... relative aux professions comptables et fiscales, introduits par S. Artois et autres. La Cour d'arb... d'accorder aux experts-comptables le monopole en matière de conseil fiscal. A.4.5. Les parties ...

• BOB-FR, 16 février 2001
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

... du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité, qui modifie la lo...31.La loi Gaz a institué un monopole légal pour la gestion du réseau de transport int...