monopole de fait

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

...-après « la Banque ») et, d'autre part, le fait d'assurer, outre notamment des processus de march�... bancaire, où elles ont été liées au monopole des établissements de crédit quant à la récept...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2010/RG/611 de Cour d'appel, Liège, 23 mai 2011

... à l'encontre des deux jugements ; en fait, cet appel ne vise que le second jugement puisqu'i... territoire : le premier bénéficie d'un monopole de fait qui n'est pas protégé par la loi et qui ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...

...Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivant...

• Arret nº 34.944/07 de Cour du Travail, Liège (Liège), 8 octobre 2008

... frappé d'appel prononcé le 14/05/2007 ait fait l'objet d'une signification . La requête d'appel ...CHAUDFONTAINE MONOPOLE dans les liens d'un contrat de travail d'ouvrier p...

• Arret nº 128/2011 de Cour Constitutionnelle, 14 juillet 2011

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 4, 1°, 25, 42, 43 et 53)

...Lavrysen et J.-P. Moerman ont fait rapport;. - les avocats précités ont étÃ... dans un arrêt du 8 septembre 2009, un monopole légal en matière de jeux de hasard (CJCE, 8 ...

• Arrêté royal approuvant la modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Régie des Télégraphes et des Téléphones.

... de cette indemnité, indemnité liée au fait que Belgacom dispose de droits exclusifs dans une ... champ des activités faisant partie du monopole de Belgacom. Ainsi, le contrat de gestion prévoit...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 2011/QR/62 de Cour d'appel, Bruxelles, 8 décembre 2011

...La procédure est contradictoire. . Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1... service public ou le fait de disposer du monopole de la contrainte ainsi que du pouvoir d'établir d...

• Arret nº 96/2010 de Cour Constitutionnelle, 29 juillet 2010

Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard (art. 9, 22, 23 et 24)

...Moerman et A. Alen ont fait rapport; - les avocats précités ont ét�... disproportionnées en ce que le monopole institué au profit des associations de courses ...

• Arret nº C090525F-C090526F de Belgique, 11 juin 2010

... Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, . contre. INSTITUT PROFESSI...La circonstance que le notaire jouit du monopole de l'authentification du contrat de vente immobili...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

...La procédure est contradictoire. Il est fait application de l'article 24 de la loi du 15 juin 1... et à la culture [en raison] du monopole légal de l'auteur sur son œuvre [qui] est une pr...