Monopole d importation

• Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation de sperme de bovin et l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relative à l'am...

... les conditions d'agrément, qu'un monopole d'agrément pour un territoire donné ne correspon...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 12 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation de sperme de bovin et l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relative à l'amélioration bovine

... les conditions d'agrément, qu'un monopole d'agrément pour un territoire donné ne correspon...

• BOB-FR, 28 mars 2002
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE

• Arret nº 2004/AR/1447 de Cour d'appel, Bruxelles, 4 septembre 2007

...CONTRE :. SPA MONOPOLE COMPAGNIE FERMIERE DE SPA, en abrégé Spa Monopol...

• Marques et autres signes distinctifs

Pourquoi protéger une marque ? 1. Un instrument pour distinguer ses produits ou services. 2. Un outil pour attirer et garder la clientèle. 3. Un actif important de l’entreprise. 4. Marque ou nom commercial ? 5. Marque ou dénomination sociale ? 6. Marque ou nom de domaine ? 7. Conclusion. B. Que peut-on protéger comme marque ? 1. Les grandes catégories de marques. 2. Les marques verbales. 3. Les marques graphiques. 4. Les marques complexes ou composées. 5. Les marques non conventionnelles. 6. Les marques tridimensionnelles. C. Comment choisir une bonne marque ? 1. Une combinaison des aspects marketing et juridique. 2. Questions classiques sur le plan marketing. a) Faut-il évoquer le produit ou le service ? b) Faut-il reprendre le...

... de ces exclusions est d’éviter un monopole potentiellement illimité sur des formes relevant ...

• Brevets, marques, droits d'auteur...: mode d'emploi
• Sumario

• Arret nº 2008/AR/1616 de Cour d'appel, Bruxelles, 10 novembre 2008

...31.La loi Gaz a institué un monopole légal pour la gestion du réseau de transport int...

• 11 JANVIER 2006. - Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

...En effet, au 1er janvier 2006, le monopole de La Poste sera encore réduit. La Commission eur...

• BOB-FR, 17 janvier 2006
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

• Arrêté royal mettant en application le titre IV (Réforme de la Régie des Postes) de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.

...En effet, au 1er janvier 2006, le monopole de La Poste sera encore réduit. La Commission eur...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 33/2004 de Cour Constitutionnelle, 10 mars 2004

Loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale (art. 3, § 1er, alinéa 2, 6, § 1er, 2°, 7, 21, §§ 1er, 2 et 3, 39, 40 et 41)

... jeux de hasard, ne détiendrait plus le monopole des loteries publiques et n'aurait plus le droit d...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2007

Il ressort de l'article 522 du Code des sociétés, que le conseil d'administration est en principe l'organe habilité à représenter une société anonyme en justice. En son paragraphe 2, cette disposition permet cependant aux statuts de donner cette qualité à un ou plusieurs administrateurs.

...d) le souci d'éviter l'exercice d'un monopole dans la région. Art. 4. Les critères relatifs à...

• ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES.

... pouvoirs publics importateurs qui ont le monopole du commerce ou pratiquent le commerce d'Etat pour ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única