Monopole d achat

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... bancaire, où elles ont été liées au monopole des établissements de crédit quant à la récept...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Extrait de l'arrêt n° 104/2008 du 17 juillet 2008 Numéros du rôle : 4228 et 4241 En cause : les recours en annulation de l'article 39, a), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (modification

... ou la concession d'une clientèle, d'un monopole de vente ou d'achat; le droit d'exercer une activi...

• BOB-FR, 11 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• Arret nº 104/2008 de Cour Constitutionnelle, 17 juillet 2008

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (art. 39, a))

... ou la concession d'une clientèle, d'un monopole de vente ou d'achat; le droit d'exercer une activi...

• Les opérations réalisées en Belgique

. Les livraisons de biens corporels. 3.1.1. Référence légale. 3.1.2. Notion de livraison de biens. 3.1.3. Taxation de la livraison de bien. 3.1.4. Opérations assimilées à des livraisons de biens. 3.1.5. Lieu de la livraison de bien. 3.1.6. Moment de la livraison de bien. 3.1.7. Exigibilité de la T.V.A. 3.1.8. Déclaration périodique à la T.V.A. 3.1.9. Base imposable d’une livraison de bien. 3.2. Les livraisons de biens incorporels. 3.3. Les ventes de fonds de commerce. 3.3.1. Référence légale. 3.3.2. Exemption de la T.V.A. 3.4. Les prestations de services. 3.4.1. Référence légale. 3.4.2. Principe. 3.4.3. Opérations assimilées à des prestations de ...

...• la cession ou la concession d'un monopole de vente ou d'achat;. • la cession ou la concess...

• Apprendre la T.V.A. Initiation au fonctionnement du système de la T.V.A. et notions de base
• La législation

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Loterie Nationale, société anonyme de droit public

... Nationale en matière de rente de monopole et de subsides, ni nuire à la vente de produits d...

• BOB-FR, 20 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

• Arret nº 50/2011 de Cour Constitutionnelle, 6 avril 2011

Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (titre 1er du livre 3, chapitres 2 et 3 du titre 1er du livre 4, titres 2 à 4 du livre 5, art. 7.2.31 et 7.3.12) - Décret de la Région flamande du 27 mars 2009 adaptant et complétant la politique d'aménagement du territoire, des autorisations et du maintien (art. 34 et 36)

...Le maintien du monopole des sociétés de logement social ne serait pa...

• Arret nº 2010/RG/611 de Cour d'appel, Liège, 23 mai 2011

... territoire : le premier bénéficie d'un monopole de fait qui n'est pas protégé par la loi et qui ...

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 septembre 2008

L'arrêté royal du 15 décembre 2005 fixant les règles de déontologie du géomètre-expert se fonde sur l'article 8 de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert. Il a pour objet de déterminer les règles de déontologie à respecter par un géomètre-expert indépendant. En l'absence de restriction prévue par ledit article 8, ces règles sont destinées à s'appliquer en principe à toutes les activités susceptibles d'être exercées par ce professionnel et non seulement à celles qu'il exerce en monopole. Il est de la nature même des règles de déontologie de déterminer les activités pouvant ou non être exercées par les personnes auxquelles elles s'appliquent, ces activités étant de nature à compromettre ou non l'honneur, la dignité, la probité ou l'indépendance de le...

• Arrêté royal relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 9 de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006.

... zéro (atomicité du marché) et 10 000 (monopole pur). L'IHH après concentration est calculé en p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 6 NOVEMBRE 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules

... service public ou la constitution d'un monopole et l'organisation d'un service public existant qui...

• BOB-FR, 12 novembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS