... 1935, date de création de la Commission bancaire. Compte tenu également de la nécessité de mieux... bancaire, où elles ont été liées au monopole des établissements de crédit quant à la récept...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 51, alinéas 2 et 3)
... 2002, ont conservé sur un compte bancaire individualisé au nom de la faillite, les fonds ...En plus le monopole est déjà minimal puisque les juges-commissai...
Pourquoi déposer un brevet ? 1. Un outil pour obtenir un monopole légal d’exploitation. 2. Un outil pour valoriser les résultats de la recherche. 3. Un outil pour générer des revenus via des licences. 4. Un instrument pour attirer des collaborateurs et partenaires de qualité. 5. Un outil de négociation indispensable dans certains secteurs ou pays. B. Quand préférer la protection par le secret ou d’autres protections ? 1. Les autres stratégies possibles. 2. Quand choisir la protection par secret ? a) La nature du produit et les habitudes du secteur. b) Le prix de vente et le succès escompté du produit. c) La non brevetabilité de l’invention. d) Un inconvénient majeur ...
... Notons que l’information du secteur bancaire en matière de brevets reste insuffisante et expli...
... versement électronique sur un compte bancaire. Section 8. - Gestion administrative des subsides.... Nationale en matière de rente de monopole et de subsides, ni nuire à la vente de produits d...
Introduction. -I. Les ASBL. A. Remarques préliminaires. 1. Définition. 2. Statuts-types. 3. Personnalité juridique. 4. Reprise d'engagements. B. Comparants. C. Dénomination - siège social. D. Objet - But. E. Membres. F. Assemblée générale. G. Administration. 1. Composition. 2. Pouvoirs. 3. Conflits d'intérêts. H. Comptabilité. I. Divers. 1. Nullité de l'association. 2. Dissolution - Liquidation. 3. Libéralités. 4. Publicité. -II. Les AISBL. A. Définition. B. Constitution. 1. Forme de l'acte constitutif. 2. Contenu de l'acte constitutif. 3. Acquisition de la personnalité juridique et publicité. C. Structure. D. Modification des statuts. E. Dissolution et liquidatio...
...- des dons manuels (ou par virement bancaire);. - et des libéralités dont la valeur ne dépas... que le législateur ne donne pas le monopole de l'établissement de ce rapport au commissaire-r...
... conseil fiscal ne fait l'objet d'aucun monopole en Belgique; une société étrangère n'est donc ... la présence massive d'une institution bancaire ou financière dans le capital et les droits de vo...
... un paiement par défaut sur un compte bancaire ou postal. Les adaptations juridiques et technique... est claire, elle bénéficie d'un monopole bien défini pour en assurer le financement, son e...
... en tant que banque centrale disposant du monopole d'émission des billets de banque. Ce privilège d... jour férié, le premier jour ouvrable bancaire qui suit, à 11 heures ». Par l'article 1er, 5°,...
...4° « CBFA » : la Commission bancaire, financière et des assurances, autorité compéte.... CHAPITRE II. - Monopole d'intermédiation . Art. 56. Seuls les personnes o...
Loi du 8 août 1997 sur les faillites (art. 51)
... président au choix de maintenir le monopole de la Caisse des dépôts et consignations. Ce son...A.2.7. Le fait qu'un compte bancaire ordinaire soit admis pour les opérations courante...
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