moniteur belge statuts asbl

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 avril 2008

Lorsqu'il apparaît que les statuts de l'a.s.b.l. intervenante ont été publiés aux annexes du Moniteur belge après l'adoption de l'arrêté attaqué, il s'avère dès lors, en application des articles 3 et 26 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, qu'à la date de l'arrêté ministériel attaqué de même qu'à celle de l'introduction de la requête en annulation, cette association ne pouvait se prévaloir de la personnalité juridique vis-à-vis des tiers ni agir en cette qualité en vue de la défense des intérêts collectifs mentionnés dans ses statuts. La requête en intervention n'est pas recevable.

• 2 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal allouant un subside à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2011

ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi ...Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 févri...

• BOB-FR, 29 novembre 2011
• Autres arrêtés

• Arrêté royal autorisant l'A.S.B.L. 'Blindenzorg Licht en Liefde' à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques.

.... Préambule. ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu l... juridique depuis la publication de ses statuts aux annexes du Moniteur belge du 20 mars 1925. ...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 1998

La demande de suspension d'une a.s.b.l. est recevable dès lors que ses statuts ont été publiés au Moniteur belge, la liste de ses administrateurs publiée aux annexes du Moniteur, la liste de ses membres adressée au greffe du tribunal de première instance et que son conseil d'administration a décidé de l'introduction d'un recours au Conseil d'Etat.

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 17 janvier 2003

Conformément à l'article 10 de la loi du 27 juin 1921, les statuts de l'A.S.B.L. requérante, contenant la liste de membres, a été publiée aux annexes du Moniteur belge. Dès lors qu'il n'est nullement soutenu que cette liste aurait subi des modifications de sorte qu'il aurait fallu déposer au greffe une liste des modifications survenues, le recours est recevable.

• Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 24 janvier 2012 approuve les décisions du 16 avril 2009, du 3 décembre 2009, du 22 décembre 2010 et du 12 décembre 2011 par lesquelles les assemblées générale

...de ses statuts. Un arrêté ministériel du 27 janvier 2012 appro... décembre 2011 relative à la création de l'ASBL "Le Petit Favia" et à la publication de ses statuuts au Moniteur belge dans les termes approuvés par le conseil co...

• BOB-FR, 10 février 2012
• Autres arrêtés

• 18 AOUT 2010. - Arrêté royal allouant un subside à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2010

ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi ...Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 févri...

• BOB-FR, 24 septembre 2010
• Autres arrêtés

• Extrait de l'arrêt n° 95/2008 du 26 juin 2008 Numéros du rôle : 4188 et 4191 En cause : les recours en annulation des articles 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77 de la loi du 15 sep

... des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen » et par l'ASBL �...'éloignement des étrangers (publiée au Moniteur belge du 6 octobre 2006). b. Par requête adressé..., et relatives au contenu de ces statuts », directive à laquelle se réfère l'article 3,...

• BOB-FR, 13 août 2008
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR CONSTITUTIONNELLE

• 12 OCTOBRE 2009. - Arrêté royal allouant un subside à l'ASBL « Service social du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et du Service public fédéral Sécurité sociale », à charge du budget du Service public fédéral de Programmation Intégration Sociale, Lutte contre la Pauvreté, Economie sociale et Politique des Grandes Villes, pour l'année budgétaire 2009

ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi ...Vu les modifications des statuts de l'ASBL déposées au Moniteur belge le 5 févri...

• BOB-FR, 17 décembre 2009
• Autres arrêtés

• 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques

ALBERT II, Roi des Belges,. A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi ... « Parti Populaire » a inclus dans ses statuts ou dans son programme une disposition par laquelle... désigner une association sans but lucratif (ASBL) qui recevra la dotation publique et qu'il a const... dont les statuts ont été publiés au Moniteur belge du 12 octobre 2009;. Vu l'avis de l'Inspecte...

• BOB-FR, 27 août 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR