En vertu de l'article 70, § 1er, alinéa 2, du règlement général de procédure, lorsque la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative est également demandée, la taxe pour la requête en annulation est due lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure et est acquittée par la personne qui en fait la demande. En vertu de l'article 71, alinéa 1er, b), cette taxe est acquittée au moyen de timbres fiscaux à apposer sur l'original de la demande de poursuite de la procédure. Le rapport au Roi accompagnant l'arrêté royal du 17 février 1997 (Moniteur belge du 27 février 1997, p. 4145), qui a inséré les dispositions précitées dans le règlement général de procédure, indique que l'extension du paiement des taxes au référé administratif - dont...
... pour le recours en annulation jusqu'au moment du dépôt de la demande de poursuite de la procé...
... de paiement, sans qu'ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consist...
En vertu de l'article 70, § 1er, alinéa 2, du règlement général de procédure, lorsque la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative est également demandée, la taxe pour la requête en annulation est due lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure et est acquittée par la personne qui en fait la demande. En vertu de l'article 71, alinéa 1er, b), cette taxe est acquittée au moyen de timbres fiscaux à apposer sur l'original de la demande de poursuite de la procédure. Le rapport au Roi accompagnant l'arrêté royal du 17 février 1997 (Moniteur belge du 27 février 1997, p. 4145), qui a inséré les dispositions précitées dans le règlement général de procédure, indique que l'extension du paiement des taxes au référé administratif - dont...
... pour le recours en annulation jusqu'au moment du dépôt de la demande de poursuite de la procé...
... et à la procédure en cas de défaut de paiement. Art. 4. § 1er. Le contrat de fourniture contie... du service à contacter à tout moment en cas de panne résultant d'un problème techniqu...
..., ils sont solidairement tenus du paiement de cette taxe. ». Art. 3. A l'article 8, § 1er, ... se prescrit par cinq ans à compter du moment du paiement du montant en trop. Toute instance en ...
En vertu de l'article 70, § 1er, alinéa 2, du règlement général de procédure, lorsque la suspension de l'exécution d'un acte ou d'un règlement d'une autorité administrative est également demandée, la taxe pour la requête en annulation est due lors de l'introduction d'une demande de poursuite de la procédure et est acquittée par la personne qui en fait la demande. En vertu de l'article 71, alinéa 1er, b), cette taxe est acquittée au moyen de timbres fiscaux à apposer sur l'original de la demande de poursuite de la procédure. Le rapport au Roi accompagnant l'arrêté royal du 17 février 1997 (Moniteur belge du 27 février 1997, p. 4145), qui a inséré les dispositions précitées dans le règlement général de procédure, indique que l'extension du paiement des taxes au référé administratif - dont...
... taxe exigée n'ait pas été acquittée au moment du dépôt de la demande de poursuite de la procé...
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