Moment determination dommage

• 3 MARS 2011. - Arrêté royal mettant en oeuvre l'évolution des structures de contrôle du secteur financier

... reprend les membres du personnel qui au moment du transfert des compétences, sont affectés aux ... 2007 relative a l'assurance contre les dommages causes par le terrorisme (articles 256 à 259). Le... Roi peut définir des critères de détermination du caractère public des opérations visées à l'...

• BOB-FR, 9 mars 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• Arret nº 2004/AR/1114 de Cour d'appel, Bruxelles, 27 janvier 2011

... à prendre en considération) et des dommages et intérêts complémentaires en raison de l'inex... des mois à l'avance, jusqu'au dernier moment, maintien de Sabena dans la croyance que SAirGroup... ce cadre, SAirGroup « exprime sa détermination de maintenir Sabena dans une position qui lui perm...

• Arret nº 2007/AR/1730 de Cour d'appel, Bruxelles, 5 mai 2011

... permet de consulter cette copie à tout moment, et en particulier dans le cas où la page origina... réclamée n'est pas celle du pays où le dommage est subi mais celle de l'Etat sur le territoire du... d'appel de Paris, statuant sur la détermination du pays où la protection est demandée, en applic...

• Arret nº C.08.0452.F de Belgique, 21 avril 2011

... insuffisante, le juge se placera au moment où il statue pour évaluer le montant supplément..., doivent être comprises dans la détermination de la valeur du bien les plus-values résultant de... étant celle qui doit réparer tout le dommage et devant permettre à l'exproprié de reconstitue...

• 10 DECEMBRE 2009. - Loi relative aux services de paiement (1)

... de paiement, sans qu'ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consist... par le titulaire pour la détermination du dommage indemnisable. Art. 37. § 1er. Par dér...

• BOB-FR, 15 janvier 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

• 18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative (1)

...1° la détermination et modification de la structure d'organisation de ... est prolongé de plein droit, jusqu'au moment où un nouveau contrat de gestion entre en vigueur... public, soit envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du prés...

• BOB-FR, 22 août 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

• Ordonnance relative à la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

... ressources naturelles et des services, au moment du dommage, qui aurait existé si le dommage envir... des dommages environnementaux, de détermination des mesures de réparation et d'évaluation des co...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 13 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 novembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la pension complémentaire pour les employés occupés chez les notaires financée par la voie de la capitalisation (1)

...3.2. Moment de l'affiliation. L'affiliation a lieu le premier ... contient les règles pour la détermination de cette contribution ainsi que sa périodicité. ... 2007 relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. A cet effet, AG Insuran...

• BOB-FR, 4 avril 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

• Arret nº 8850/2009 de Cour du Travail, Liège (Namur), 26 avril 2011

... à la rémunération correspondante - Dommages et intérêts - Faute de l'autorité publique - Pr...A ce moment, il est titulaire d'un diplôme supérieur en radi...Si dans le secteur privé, la détermination des salaires repose principalement sur la conventi...

• Arret nº 95/2008 de Cour Constitutionnelle, 26 juin 2008

Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)

...Il s'agit en tout état de cause d'un dommage purement hypothétique dont la Cour ne peut tenir ... « contrôles spécifiques », « à tout moment », « en cas de présomption fondée de fraude »... (prorogeable) d'un mois, durant la détermination de la responsabilité de la Belgique pour l'examen...