Un refus de permis d'urbanisme, en raison de trois dérogations au permis de lotir, contredit sans motivation une appréciation précédente du ministre qui estimait, dans une décision prise en application de l'article 123, alinéa 3, du CWATUP, que le projet ne nécessitait plus, à la suite du dépôt de plans modifiés, qu'une seule dérogation au permis de lotir. L'autorité, qui ne fait aucune référence aux plans modifiés, s'est dès lors fondée sur une appréciation erronée du projet tel qu'il se présentait au moment où le refus de permis a été adopté. La motivation de cet acte, fondée sur cette appréciation erronée de la demande, est manifestement inadéquate. A supposer que l'autorité ait estimé, après un nouvel examen du dossier, que les modifications apportées au projet laissaient subsister ...
... reprend les membres du personnel qui au moment du transfert des compétences, sont affectés aux ...o l'appréciation de l'honorabilité professionnelle des candidats d...
Dans le cas d'une demande de permis de régularisation, l'appréciation de la possibilité d'octroyer un tel permis doit, quand le changement de réglementation urbanistique, qui ne contient aucune disposition de droit transitoire ou d'ordre public, est intervenu après l'exécution de la construction litigieuse, s'opérer au moment où celle-ci a été érigée. L'octroi ou le refus de la régularisation doit être fondé sur l'appréciation des prescriptions réglementaires et de la conception du bon aménagement des lieux en vigueur au moment où les actes et travaux ont été exécutés sans permis. Ainsi, c'est à bon droit qu'est contesté le refus de permis de régularisation litigieux, dès lors qu'il n'indique pas en quoi deux des bâtiments à régulariser ne respectent pas la conception du bon aménagement...
L'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets dispose que lorsque la SPAQuE est chargée de la remise en état d'un site conformément à l'article 43, § 1er, du décret précité, aucun acte de nature à nuire à sa bonne exécution ne peut être pris. Partant, l'autorité administrative ne méconnaît pas les articles 39 et 43 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets lorsqu'elle refuse le permis unique sollicité par l'actuel propriétaire du site pour ne pas entraver l'action de la SPAQuE, chargée de la réhabilitation du site, avant l'acquisition du site par celle-ci, d'autant que le principe même de cette acquisition n'est pas contesté dans le refus de permis unique attaqué qui ajoute que la SPAQuE dispose d'un pouvoir d'appréciation quant aux modalités et au moment choisi pour ...
Lorsque la réglementation change entre le moment où un permis de bâtir est demandé et celui où la décision est prise, celle-ci doit en principe être fondée sur la nouvelle réglementation. S'agissant cependant d'une demande de permis de régularisation, l'appréciation de la possibilité d'octroyer un tel permis doit, quand le changement de réglementation urbanistique, qui ne contient aucune disposition de droit transitoire ou d'ordre public, est intervenu après l'exécution de la construction litigieuse, s'opérer au moment où l'infraction a été commise. L'octroi ou le refus de régularisation doit être fondé sur l'appréciation des prescriptions réglementaires et de la conception du bon aménagement des lieux en vigueur au moment où les actes et travaux ont été exécutés sans permis. ...
...léments qui étaient à sa disposition au moment où elle a statué. Pour le surplus, la partie req... cadre de lexamen du recours, son appréciation à celle de ladministration, fut-ce à la lumiè...
La légalité d'un acte administratif doit s'apprécier au moment de son adoption, des actes postérieurs ne pouvant infléchir cette appréciation.
A partir du moment où l'autorité a mis en oeuvre, à tort ou à raison, un certain pouvoir d'appréciation, le déclinatoire de compétence fondé sur le caractère entièrement lié de sa compétence ne peut être retenu. En l'espèce, la Communauté française prétendait que la prise d'effet de la mise à la pension était entièrement déterminée par l'article 117, §3, de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier mais cela ne l'avait pas empêchée de fixer deux dates différentes en première instance puis en appel. Il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si le pouvoir d'appréciation dont disposait l'autorité, en l'espèce la Communauté française, de confirmer ou d'annuler la décision prise en première instance, a été exercé conformément aux règle...
... bien à charge de son beau-fils belge a moment de sa demande de séjour. En effet, il n'apporte a... la cause, de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que du principe de bonn administration. 2.2...
Il appartient à l'autorité administrative saisie d'une demande d'asile d'apprécier si, au moment où elle statue, les persécutions invoquées par l'étranger lorsqu'il s'est déclaré réfugié sont encore actuelles et de déduire de sa constatation qu'elles ne le sont plus et que la demande d'asile dont elle est saisie est devenue manifestement non fondée. Ainsi, le Commissaire général n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en tenant compte de la situation existant au Kosovo au moment où il a statué, situation résultant d'une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies appliquées effectivement par une force internationale militaire et civile. La seule circonstance que des troubles, même d'origine ethnique, subsistent dans cette région n'étant pas de nature à vicier ce motif....
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