modification unilaterale du contrat

• Arret nº 2011/cb/17 de Cour du Travail, Bruxelles, 22 décembre 2011

...- la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. La Cour du travail a pris connaissance..., rien n'autorise SGI à modifier unilatéralement le statut des travailleurs qui sont repris. Ce sta... su juge des référés » in La modification unilatérale du contrat de travail, Anthémis, 201...

• Jugement nº 09/508/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 28 juin 2010

... en matière judiciaire et de ses modifications. II. OBJET DE LA DEMANDE. 2. L'action introduite p... restant due jusqu'à la fin du contrat de travail, à majorer des intérêts légaux et j...a mis fin au contrat unilatéralement, il doit être condamné à payer une indemnité c...

• Arret nº S.09.0117.F de Belgique, 11 octobre 2010

... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;. - articles 2, § 1er, et 16 de la lo..., la démonstration, en fait, d'une modification unilatérale et impor¬tante des conditions de tra...

• Arret nº 8372/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 19 mai 2009

Droit du travail - Contrat de travail - Rupture - Date de la rupture en cas d... équipollent - Mise en demeure - Modification des conditions de travail - Dispense de toute pres... dans le sens d'une dispense unilatérale pure et simple de prestations. Marquée du sceau d...

• 3 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique pour la gestion des réseaux de distribution d'électricité en Région wallonne et l'accès à ceux-ci

...contrat/règlement d'accès : un contrat/règlement liant ... régional de l'électricité et ses modifications successives;14. détenteur d'accès :la partie aya... et qui donne lieu à une mesure unilatérale des employés (ou groupes d'employés) ou tout aut...

• BOB-FR, 11 mai 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

• Arret nº 35934/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 juin 2009

*CONTRAT DE TRAVAIL - ACTE EQUIPOLENT A RUPTURE - CONTRAT R...et leur a exposé les modifications qu'il désirait apporter à l'organisation du trav... valoir que pour qu'une modification unilatérale d'un élément du contrat puisse être qualifiée ...

• Décision judiciaire de Raad van State, 9 mars 2006

De verlenging van de duur van de overheidsopdracht (met de helft van zijn intitiële duur) behoort niet tot de maatregelen die de aanbestedende overheid kan treffen op grond van het principe van de veranderbaarheid van administratieve overeenkomsten (artt. 7 en 8 van het AUR-besluit van 26 september 1996) en van artt. 16 van de algemene aannemingsvoorwaarden. Deze verlenging vormt een afsplitsbare handeling van een nieuwe opdracht die in feite had moeten worden uitgeschreven.

... de la ville en ce qui concerne les contrats en vigueur au terme desquels l'adjudicataire trait... août 1977 précité, une nouvelle modification à titre transactionnel des clauses et conditions ...Considérant que cette décision unilatérale de la Ville de Liège va donc modifier les conditi...

• Arret nº S.08.0082.F de Belgique, 25 mai 2009

... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;. - article 1er de la loi du 27 juin 1...Il s'agit d'une modification du contrat imposée par l'employeur ayant pour eff... constituait une modification unilatérale de l'horaire des prestations inconciliable avec la...

• Jugement nº 08/3355/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 28 juin 2010

... en matière judiciaire et de ses modifications. Lors de l'audience du 31 mai 2010, le Tribunal a ... d'infirmière brevetée, au terme d'un contrat de travail d'employé à durée indéterminée sig... que la partie qui modifie unilatéralement un des éléments essentiels du contrat de travail...

• Jugement nº 73566/04 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 1 juin 2006

...JUGEMENT. R.G. n°73566.04. Contrat de travail. Contradictoire-définitif Rép. n° ... être admis qu'il a consenti à la modification unilatérale de ses fonctions antérieures de resp...