modification unilaterale contrat

• Jugement nº 09/508/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 28 juin 2010

... en matière judiciaire et de ses modifications. II. OBJET DE LA DEMANDE. 2. L'action introduite p... restant due jusqu'à la fin du contrat de travail, à majorer des intérêts légaux et j...a mis fin au contrat unilatéralement, il doit être condamné à payer une indemnité c...

• Arret nº 2011/cb/17 de Cour du Travail, Bruxelles, 22 décembre 2011

...- la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail. La Cour du travail a pris connaissance..., rien n'autorise SGI à modifier unilatéralement le statut des travailleurs qui sont repris. Ce sta... su juge des référés » in La modification unilatérale du contrat de travail, Anthémis, 201...

• Arret nº S.09.0117.F de Belgique, 11 octobre 2010

... de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;. - articles 2, § 1er, et 16 de la lo..., la démonstration, en fait, d'une modification unilatérale et impor¬tante des conditions de tra...

• Arret nº 8372/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 19 mai 2009

Droit du travail - Contrat de travail - Rupture - Date de la rupture en cas d... équipollent - Mise en demeure - Modification des conditions de travail - Dispense de toute pres... dans le sens d'une dispense unilatérale pure et simple de prestations. Marquée du sceau d...

• Arret nº 18825 de Cour du Travail, Mons, 7 juin 2005

...R.G. 18.825. 3ème Chambre. Contrat de travail (employé). Nature de la rupture et imp... laquelle la partie qui apporte une modification unilatérale et importante à un élément essenti...

• Jugement nº 08/3355/A de Tribunal du Travail, Mons (Mons), 28 juin 2010

... en matière judiciaire et de ses modifications. Lors de l'audience du 31 mai 2010, le Tribunal a ... d'infirmière brevetée, au terme d'un contrat de travail d'employé à durée indéterminée sig... que la partie qui modifie unilatéralement un des éléments essentiels du contrat de travail...

• Arret nº 35934/08 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 juin 2009

*CONTRAT DE TRAVAIL - ACTE EQUIPOLENT A RUPTURE - CONTRAT R...et leur a exposé les modifications qu'il désirait apporter à l'organisation du trav... valoir que pour qu'une modification unilatérale d'un élément du contrat puisse être qualifiée ...

• Arret nº 18237 de Cour du Travail, Mons, 24 février 2004

...R.G. 18237. 3ème Chambre. Contrat de travail Employé Acte équipollent à rupture MModification unilatérale d'un élément essentiel du contrat. ...

• Jugement nº 73566/04 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 1 juin 2006

...JUGEMENT. R.G. n°73566.04. Contrat de travail. Contradictoire-définitif Rép. n° ... être admis qu'il a consenti à la modification unilatérale de ses fonctions antérieures de resp...

• Arret nº 18237 de Cour du Travail, Mons, 25 octobre 2005

...R.G. 18.237. 3ème Chambre. Contrat de travail Employé Acte équipollent à rupture MModification unilatérale des fonctions. Article 578 du Code ju...