Modification unilaterale

• Arret nº S.09.0117.F de Belgique, 11 octobre 2010

..., la démonstration, en fait, d'une modification unilatérale et impor¬tante des conditions de tra...

• Jugement nº 494/09 et 1131/09 de Tribunal du Travail, Huy, 22 novembre 2010

..., aux procédures sur requête unilatérale, et aux procédures spécialement régies par des ... (= version du texte suite à sa modification par la loi du 10/1/2007) :. « 2° harcèlement mo...

• Arret nº 18825 de Cour du Travail, Mons, 7 juin 2005

... laquelle la partie qui apporte une modification unilatérale et importante à un élément essenti...

• Arret nº 74/2010 de Cour Constitutionnelle, 23 juin 2010

Loi du 3 avril 2009 modifiant les dispositions financières de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique (art. 2, 3, 4 et 5)

... à la BNB ne sauraient justifier la modification fondamentale de la répartition des bénéfices. L... encore valoir que la modification unilatérale des règles de répartition, qui étaient appliqu�...

• Jugement nº 73566/04 de Tribunal du Travail, Bruxelles, 1 juin 2006

... être admis qu'il a consenti à la modification unilatérale de ses fonctions antérieures de resp...

• Arret nº 90/2010 de Cour du Travail, Liège (Namur), 15 février 2011

...� ou dont les fonctions ont été unilatéralement modifiées alors que pour cause de violence ou de ... ne prouve que le licenciement ou la modification de fonction n'est pas une suite de la plainte mais...

• Arret nº 8372/07 de Cour du Travail, Liège (Namur), 19 mai 2009

... équipollent - Mise en demeure - Modification des conditions de travail - Dispense de toute pres... dans le sens d'une dispense unilatérale pure et simple de prestations. Marquée du sceau d...

• Arret nº 18237 de Cour du Travail, Mons, 24 février 2004

... Acte équipollent à rupture Modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat. ...

• Arret nº 36265/09 de Cour du Travail, Liège (Liège), 10 février 2010

... modifier de façon injustifiée unilatéralement les conditions de travail des travailleurs suivant... en cas de licenciement ou en cas de modification unilatérale des conditions de travail intervenus ...

• Arret nº S.08.0086.N de Belgique, 5 janvier 2009

... après avoir invoqué la modification unilatérale apportée par (la défenderesse), (le...