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Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 4, 5, 6, 7, 9, 26, 39, 42, 44, 53, 55, 58, 74 et 77)
... des étrangers, introduits par l'ASBL « Vluchtelingenwerk Vlaanderen » et par l'ASBL ... belge, mais l'obtention de ces statuts de séjour fait l'objet de restrictions tellement ... concernée et recevra une immatriculation modèle A. Le Conseil des ministres estime dénuée de sé...
...MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITE D'UNE TELEVISION LOCALE. Ave... le nom et les références légales de l'ASBL ou de la société à finalité sociale. Décri... en qualité d'interlocutrice (statuts, décision de l'instance compétente de la télév...
..., cette dotation est déterminée selon un modèle économétrique qui traduit mathématiquement l'é... wallon a réaffirmé la primauté du statut au sein de la fonction publique locale et provinci... extérieurs aux communes, notamment les ASBL et les intercommunales. Afin d'éviter de fausse...
... d'une copie des statuts de l'association ou de la société publiés au Mo..., on entend la personne morale (société ou ASBL) qui souhaite obtenir une autorisation. Les person...Le présent modèle est fourni à titre d'exemple. Il n'est pas contra...
Est recevable, la demande de suspension d'extrême urgence introduite par un avocat agissant en tant qu'administrateur provisoire de l'A.S.B.L. requérante, dès lors qu'il a été désigné en cette qualité par une ordonnance d'un tribunal de première instance, et qu'en application de cette ordonnance, l'administrateur provisoire est, notamment, chargé d'administrer provisoirement l'A.S.B.L., conformément aux statuts et aux dispositions légales, et de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires à la gestion et à l'administration en vue de la continuation des activités de l'A.S.B.L.. Il s'ensuit que l'administrateur provisoire peut, au nom de l'A.S.B.L., valablement introduire une demande de suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat. En outre, la preuve que la décision d'int...
... encore valoir qu'elle utilise le même modèle de convention depuis plusieurs années, alors que ...
...Considérant qu'en vertu des statuts de Val-I-Pac déposés au greffe pour publication ... qui ont conclu avec Val-I-Pac le modèle de contrat prescrit conformément à l'article 6 d... que lui ont présentées les membres de l'ASBL. Phytofar Recover, en établissant une distinction...
... dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio su... le fait que vous êtes e contact avec cette asbl et ne permet par contre en aucune manière d'étab... une attestation d'immatriculation modèle A, ainsi que le documents suivants relatifs à l'h...
... désignés comme membre du personnel statutaire ou contractuel dans l'institut supérieur intéres... à l'institut supérieur auquel l'ASBL est rattachée, avec maintien de l'affectation. Le... de l'enseignement supérieur servent de modèle et assument de manière structurée un rôle d'acc...
... d'une copie des statuts de l'association ou de la société publiés au Mo..., on entend la personne morale (société ou ASBL) qui souhaite obtenir une autorisation. Les person...Le présent modèle est fourni à titre d'exemple. Il n'est pas contra...
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