mode de scrutin usa

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 1999

Même s'il ressort des articles 287, § 1er, et 288 de la nouvelle loi communale que le conseil communal est seul compétent pour décider des sanctions à appliquer au receveur local, ces dispositions ne lui réservent nullement la préparation et l'instruction d'une telle décision. En effet, sachant que l'article 53, § 3, de la même loi place le receveur sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins et que, par ailleurs, l'article 123, 2º, de la même loi charge le Collège des bourgmestre et échevins de la préparation, de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal, il s'ensuit qu'on ne peut dénier au collège des bourgmestre et échevins le pouvoir de constituer un dossier disciplinaire et, partant, d'entamer des poursuites disciplinaires à l'encontre du recev...

...'abord interrogé le requé- rant au sujet du mode de placement des arriérés de traite- ment de Wil...Il a tout d'abord décidé, par vote au scrutin secret, que, "pour les motifs exposés dans le cou...

• Arrêt n° 100/2000 du 4 octobre 2000 Numéros du rôle : 1712 et 1732 En cause : les recours en annulation de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vot

... personne, soit par procuration, ce dernier mode de vote étant assorti de contraintes destinées �... ensuite sa propre convocation au scrutin sur laquelle le président mentionne "a voté par ...

• BOB-FR, 26 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arret nº 100/2000 de Cour Constitutionnelle, 4 octobre 2000

Loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales

... personne, soit par procuration, ce dernier mode de vote étant assorti de contraintes destinées �... ensuite sa propre convocation au scrutin sur laquelle le président mentionne ' a voté par...