mode de scrutin proportionnel

• Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom (2002/772/CE, Euratom).

... du Parlement européen sont élus au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de typee proportionnel. 2. Les Etats membres peuvent autoriser le scrut... atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. "Art. 2. A Les Etats membres peuvent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Extrait de l'arrêt n° 22/2012 du 16 février 2012 Numéros du rôle : 5228 et 5256 En cause : les demandes de suspension totale ou partielle du décret flamand du 8 juillet 2011 « portant organisation des

... le principe de la représentation proportionnelle serait violé. La différence de méthode de calcu... son pouvoir d'appréciation étendu quant au mode d'organisation de la représentation proportionnel...�tes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté...

• BOB-FR, 30 avril 2012
• Lois, décrets, ordonnances et règlements

• Arret nº 22/2012 de Cour Constitutionnelle, 16 février 2012

Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

... de voix, décrocher proportionnellement un plus grand nombre de sièges. Pour les électio... pouvoir d’appréciation étendu quant au mode d’organisation de la représentation proportionn...�tes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté...

• 15 MAI 2007. - Loi relative à la sécurité civile (1)

... par le conseil peut prévoir d'autres modes de publication. Art. 40. Aucun acte ni aucune piè... annuels, d'un nombre de voix proportionnel à la dotation de sa commune à la zone. Les modal... lorsque la loi prévoit le recours à un scrutin secret, les membres du conseil votent à haute voi...

• BOB-FR, 31 juillet 2007
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

• Arret nº 135/2002 de Cour Constitutionnelle, 25 septembre 2002

Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale (art. 15 )

..., que le législateur a instauré un mode d'élection pour les échevins totalement différe... a lieu, comme pour les échevins, au scrutin secret, elle se déroule en un seul tour. Elle a a... conseil de l'aide sociale) à la proportionnelle par un nombre d'électeurs très limité (on ne pe...

• Statuts de la Société régionale d'Investissement de Bruxelles.

... proposant un nombre de candidats proportionnel au nombre de parts qu'elle détient dans le capita... appropriées et lui faire connaître le mode d'après lequel il a contrôlé les inventaires. ... majorité absolue, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les deux candidats qui ont obt...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt n° 35/2003 du 25 mars 2003 Numéros du rôle : 2343, 2344, 2345, 2346, 2348 à 2352, 2355 à 2362 et 2379 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de : - la loi spéciale du 13

... le contenu de la norme attaquée mais son mode d'élaboration. Sans doute la Cour s'est-elle déc...�ner des limitations légères et proportionnelles de l'autonomie régionale. Quant aux autres moyens... le président du gouvernement est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des membres du C...

• BOB-FR, 15 avril 2003
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Circulaire relative aux élections pour les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail.

... du personnel est réparti proportionnellement aux effectifs des catégories "ouvriers" et "emplo... est également conseillé de suivre les modèles de bulletins de vote repris en annexe à la prése...Elle doit parvenir avant la clôture du scrutin. Les bulletins qui arrivent après la clôture d...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 78/2005 de Cour Constitutionnelle, 27 avril 2005

Loi spéciale du 2 mars 2004 portant diverses modifications en matière de législation électorale (art. 6, 7, 8 et 18)

... de changer de domicile d'ici le prochain scrutin régional pour y être électeur et candidat. En c... le principe de représentation proportionnelle, ou encore à instaurer un seuil extrêmement éle...Le mode de représentation est en effet déterminé et mod...

• 25 MARS 1999. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome le 26 octobre 1961. 2. Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886, complétée à Paris le 4 mai 1896, révisée à Berlin le 13 novembre 1908, complétée à Berne le 20 mars 1914 et révisée à Rome le 2 juin 1928, à Bruxelles le 26 juin 1948, à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Paris le 24 juillet 1971, faite à Paris le 24 juillet 1971 (1)

... les Etats en cause ne conviennent d'un autre mode de règlement. Article 31 . Sans préjudice des di... de la Convention, à la suite d'un scrutin organisé entre les Etats contractants - lesquels ... dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour ...

• BOB-FR, 10 novembre 1999
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES