mode de scrutin au usa

• Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-2004 et mise à jour au 01-03-2005) (NOTE : suite à un manque de ressources humaines qualifiées, la consolidation de ce texte est temporairement suspendue. Les modifications suivantes sont à consulter dans le...

... sa dénomination, son siège, son objet, le mode de nomination et de révocation des administrateur... Le scrutin secret est de droit lorsque le quart des membres p...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 27 janvier 1999

Même s'il ressort des articles 287, § 1er, et 288 de la nouvelle loi communale que le conseil communal est seul compétent pour décider des sanctions à appliquer au receveur local, ces dispositions ne lui réservent nullement la préparation et l'instruction d'une telle décision. En effet, sachant que l'article 53, § 3, de la même loi place le receveur sous l'autorité du collège des bourgmestre et échevins et que, par ailleurs, l'article 123, 2º, de la même loi charge le Collège des bourgmestre et échevins de la préparation, de la publication et de l'exécution des résolutions du conseil communal, il s'ensuit qu'on ne peut dénier au collège des bourgmestre et échevins le pouvoir de constituer un dossier disciplinaire et, partant, d'entamer des poursuites disciplinaires à l'encontre du recev...

...'abord interrogé le requé- rant au sujet du mode de placement des arriérés de traite- ment de Wil...Il a tout d'abord décidé, par vote au scrutin secret, que, "pour les motifs exposés dans le cou...

• Statuts de la Société wallonne des Eaux, adoptés par l'assemblée générale des associés du 30 novembre 2006.

... Quel que soit le mode de désignation, le mandat d'administrateur prend ... § 4. Le vote au scrutin secret est de droit s'il est demandé par dix asso...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• STATUTS DE LA SOCIETE WALLONNE DES EAUX.

... § 4. Le vote au scrutin secret est de droit s'il est demandé par dix asso... qu'il soumet à l'assemblée générale, le mode de délibération de celle-ci et les formalités n...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêt n° 100/2000 du 4 octobre 2000 Numéros du rôle : 1712 et 1732 En cause : les recours en annulation de la loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vot

... personne, soit par procuration, ce dernier mode de vote étant assorti de contraintes destinées �... ensuite sa propre convocation au scrutin sur laquelle le président mentionne "a voté par ...

• BOB-FR, 26 octobre 2000
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COUR D'ARBITRAGE

• Arrêté du Gouvernement flamand portant statut et organisation des établissements scientifiques flamands et statut de leur personnel. (NOTE : pour des raisons techniques et pratiques, les numéros d'articles de ce texte ont été modifiés conformément à l'exemple suivant: l'article VIII 76 est devenu 76D8. Les références...

... membre du personnel, il est procédé au scrutin secret sur la proposition motivée du président, ... au chef d'établissement, suivant un modele repris à l'annexe 2 au présent arrêté. En m�...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arret nº 3/2001 de Cour Constitutionnelle, 25 janvier 2001

Loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats (art. 45, 89 et 102)

...« Les magistrats sont élus, par scrutin direct et secret, parmi les magistrats de carrièr... leurs pairs dans les conditions et selon le mode déterminés par la loi et d'autre part, d'autres ...

• CODE ELECTORAL. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 07-03-2007)

..., les électeurs sont convoqués au scrutin sur la base de la liste dressée en prévision de ... (Le Ministre de la justice détermine le mode d'établissement de ces avis et le Ministre de l'i...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Arrêté royal fixant les statuts de la société d'épuration des eaux du bassin côtier créée par la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

...Le vote au scrutin secret est obligatoire pour les nominations et aut...;4° la détermination des bénéfices;5° le mode d'estimation des éléments constitutifs du patrim...

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• Statuts de la Société wallonne des Distributions d'Eau.

... convenables et lui faire connaître le mode d'après lequel ils ont contrôlé les inventaires... Art. 40. Le vote au scrutin secret est de droit s'il est demandé par dix asso...

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