Mode de scrutin

• Arret nº 101/2000 de Cour Constitutionnelle, 11 octobre 2000

Arrêté-loi du 14 septembre 1918 (concernant notamment le mode de scrutin à la Cour militaire), loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et loi du 15 juin 1899 comprenant le Titre Ier du Code de procédure pénale militaire

• Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 mars 2009

En raison de sa composition paritaire, du mode de scrutin et de l'absence de voix prépondérante, il se peut que la Commission des stages soit partagée quant à la proposition à formuler. Lorsque c'est le cas, la Commission ne peut pas présenter à la fois une proposition motivée de nomination et une proposition motivée de licenciement. En effet, il n'est pas admissible que la Commission des stages n'assume pas ses responsabilités et n'exerce pas pleinement la compétence que lui attribue l'article 38, § 2, alinéa 2, de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 13 avril 1995 portant le statut des fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française et qui est de formuler une proposition unique. En cas de parité des voix au scrutin secret, il ...

• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées à l'article 70, §§ 6 et 8, de cette même loi

... pratiques selon lesquelles s'effectue le scrutin et notamment, la possibilité d'organiser le scrut... recevabilité des candidatures, ainsi que le mode de scrutin relatif à l'élection des membres du c...

• BOB-FR, 7 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• 8 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil communautaire de l'aide à la jeunesse

... si un membre demande au Conseil un autre mode de scrutin. Le CCAJ statue sur cette demande. Tout...

• BOB-FR, 27 mai 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Fonctionnement du conseil d'administration

Quelles sont les règles que doit observer le conseil d'administration lorsqu'il se réunit et délibère ? Qui peut convoquer le conseil d'administration ? Que doit contenir la convocation ? Quelle forme doit revêtir la convocation ? Combien de jours doivent séparer la convocation de la réunion du conseil d'administration ? Qui est convoqué à une réunion du conseil d'administration ? Quelle est la fréquence des réunions du conseil d'administration ? Combien d'administrateurs doivent être présents pour que le conseil d'administration puisse valablement délibérer ? Un administrateur peut-il se faire représenter ? Une réunion du conseil d'administration nécessite-t-elle nécessairement la présence physique des administrateurs ? Comment se déroule une réunion du conseil d'administration ? Combi...

...�glement d'ordre intérieur de déterminer le mode de fonctionnement du conseil d'administration : qu... toutefois faire choix d'un autre mode de scrutin. Il nous paraît que le vote secret pourrait ainsi...

• Le guide pratique du Conseil d'Administration et de l'Assemblée Générale
• Début et fin du mandat d’administrateur

• 26 AOUT 2010. - Arrêté royal portant exécution des articles 2, § 3, alinéa 2, 14, § 3, et 19, alinéas 3 et 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, en ce qui concerne les sociétés mutualistes visées aux articles 43bis, § 5, et 70, § 7, de cette même loi

... recevabilité des candidatures, ainsi que le mode de scrutin relatif à l'élection des membres du c...

• BOB-FR, 7 septembre 2010
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

• Décret communal (TRADUCTION). (NOTE : décret modifié avec effet à une date indéterminée

• Legislation Consolidé
• Sección Única

• 27 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative des organisations de jeunesse

... des Organisations de Jeunesse définit les modes de fonctionnement et d'organisation de la Commissi... de reconnaissance, des règles de mode de scrutin spécifiques sont d'application. La Commission pre...

• BOB-FR, 8 février 2011
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• 26 MARS 2009. - Décret fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse

... travers la mise en oeuvre d'au moins un des modes d'actions suivants :. a) réaliser une animation d...4° le mode de scrutin applicable à l'adoption des avis concernant l'oct...

• BOB-FR, 10 juin 2009
• Lois, décrets, ordonnances et règlements
• COMMUNAUTE FRANCAISE

• Décision du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom (2002/772/CE, Euratom).

... du Parlement européen sont élus au scrutin, de liste ou de vote unique transférable, de type... atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin. "Art. 2. A Les Etats membres peuvent...

• Legislation Consolidé
• Sección Única